Les huit requêtes enregistrées en 2010, en vertu d’accords bilatéraux, provenaient des autorités de surveillance des marchés financiers française, italienne, luxembourgeoise et allemande. « Elles ont concerné la recherche d’infractions boursières, notamment d’informations privilégiées », note le rapport annuel, sans les détailler.

La CCAF délivre aux banques et sociétés de gestion une autorisation pour gérer des fonds de placement à Monaco et elle contrôle en partie leur bon fonctionnement. Elle ne s’occupe pas toutefois de contrôler l’origine des fonds déposés.

Depuis sa mise en place en 2007, elle n’a sanctionné aucun établissement. « A part un cas où une direction de banque française a fait un temps la sourde oreille, nous sommes entendus », a commenté le Monégasque Guy-Michel Crozet, secrétaire général de la commission.

La principauté abrite 43 sociétés d’activités financières mais n’a pas de marché d’actions. Les clients de ces sociétés sont à 92% des non-résidents monégasques, mais un quart des actifs déposés viennent des résidents. Au 31 décembre 2010, elles disposaient de près de 73 milliards d’euros d’actifs déposés ou gérés.

Selon le président sortant de la CCAF, le Français Christian de Boissieu (nommé en juin au collège de l’Autorité des marchés financiers français), « l’évolution de la place financière de Monaco fait preuve d’une grande résilience, ou capacité à encaisser les chocs négatifs ». « Ne pas avoir de marché d’actions constitue un avantage quand les Bourses se cassent la figure », a-t-il jugé.

Lire la suite ici : Monaco: huit requêtes d’assistance de régulateurs étrangers en 2010 (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

« Je suis en faveur d’une taxe sur les transactions financières » mais « il faut choisir le moment où on la fait », a estimé M. Jouyet sur France Inter. Or, « ce qui m’est dit –et je le prends en considération dans mes fonctions–, c’est qu’aujourd’hui, ça va encore accroître la frilosité des investisseurs, notamment anglo-saxons et américains, à l’égard de la zone euro », a expliqué le président de l’AMF.

Les banques européennes sont actuellement victimes de la défiance des grands fonds monétaires américains, ce qui a conduit les banques centrales à intervenir pour pallier le manque de liquidités en dollars sur le marché.

« Ce qui est important en matière financière, c’est que nous nous organisions mieux en tant qu’Européens. Ce sur quoi nous sommes sanctionnés aujourd’hui, c’est que nous ne réagissons pas assez vite, nous ne réagissons pas assez fort, nous ne réagissons pas assez loin », a estimé M. Jouyet.

Après que Paris et Berlin se furent prononcés en faveur d’une telle taxe en août, le sommet des grands pays développés et émergents du G20 à Cannes (sud de la France) devrait se pencher sur le sujet début novembre. La Grande-Bretagne et les Etats-Unis sont toutefois opposés à l’instauration d’un tel mécanisme.

Une taxe sur les transactions, telle que celle popularisée par l’économiste James Tobin, consiste à prélever un pourcentage très faible sur les flux financiers.

Lire la suite ici : Jouyet: une taxe Tobin pourrait aggraver la crise de liquidité actuelle (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Un an après la signature de la convention définissant les modalités d’exercice de ses différentes missions, la parution du premier rapport d’activité du pôle commun à l’ACP et à l’AMF a permis de constater le chemin parcouru et de prendre la mesure concrète d’une innovation institutionnelle à la base d’une collaboration fructueuse entre les deux autorités.

En France, l’ACP et l’AMF ont chacune une mission de protection des clients et épargnants sur des champs de compétence complémentaires. La complexité croissante des produits financiers, tirée par une innovation permanente, a conduit à l’introduction de nouvelles règles protectrices pour les consommateurs de produits financiers. Aussi, l’ACP et l’AMF se sont-elles vu confier des pouvoirs renforcés dans ce domaine et il est apparu nécessaire de coordonner leurs actions par le biais d’un pôle commun afin d’assurer un contrôle plus efficace sur l’ensemble des professionnels de l’épargne.

Cette coordination s’est matérialisée à plusieurs niveaux :

 La mise en place d’une plate-forme commune « Assurance Banque Épargne Info Service » habilitée à partir d’un site internet et d’un accueil téléphonique à recevoir les demandes des clients du secteur financier. Au cours du second semestre 2010, ce sont plus de 30 000 appels qui ont été reçus dans des domaines aussi divers que les produits d’assurance, les comptes bancaires, les moyens de paiement, le fonctionnement des marchés financiers ou les sociétés cotées en Bourse. Reposant sur la compétence de collaborateurs spécialement formés à cette fin, Assurance Banque Épargne Info Service concrétise chaque jour l’engagement de l’ACP et de l’AMF, en lien avec la Banque de France, d’améliorer les outils de protection de la clientèle dans un environnement où les produits d’épargne sont toujours plus nombreux et plus complexes.

 Le développement de contrôles communs, menés par des équipes des deux autorités pour assurer une mutualisation des compétences et en tirer des conclusions communes sur les pratiques commerciales. Dans un premier temps, l’attention du pôle commun s’est portée sur les entreprises ayant à la fois le statut de société de gestion de portefeuille et de courtier d’assurance. Chaque autorité a conservé ses prérogatives relevant de son champ de compétence. L’avantage du pôle commun est de confronter des angles d’approche qui ne sont pas forcément les mêmes et qui s’avèrent complémentaires. Ces contrôles conduisent ainsi à vérifier que le devoir de conseil et les informations transmises au client lors de la commercialisation des OPCVM en direct et sous forme d’unités de compte en assurance-vie sont conformes aux exigences règlementaires.

 Dans le cadre de la coordination de la veille sur les produits et de la surveillance des campagnes publicitaires, une attention particulière a été portée sur la commercialisation des instruments financiers particulièrement complexes en direct ou sous la forme d’unités de compte en assurance-vie. La publication d’une position de l’AMF et d’une recommandation de l’ACP sur ce sujet a démontré la détermination des deux autorités à accroître l’efficacité de leurs moyens d’intervention dans le cadre du pôle commun.

En 2011, le pôle commun poursuivra sa mission afin de renforcer la vigilance sur les pratiques commerciales qui nécessiteraient toute action concertée de la part des deux autorités. En particulier, deux priorités de contrôle ont été fixées :

 La première concerne la vérification de la bonne application de la recommandation de l’ACP et de la position de l’AMF sur les produits complexes.

 La seconde est relative à la meilleure connaissance de la chaîne de création et de distribution des OPCVM, notamment quand ils sont diffusés dans le cadre des contrats d’assurance vie.

Selon communiqué

Lire la suite ici : ACP/AMF : Publication du premier rapport d’activité du pôle Assurance Banque Épargne (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Dans une décision publiée sur son site internet, la Commission bancaire affirme que « la BRED a enfreint plusieurs dispositions essentielles de la réglementation » en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Soulignant, « la gravité de ces manquements pour un établissement de cette importance », elle prononce un « blâme » assorti d’une sanction de 200.000 euros, selon une décision rendue le 1er février et révélée dimanche par Le Parisien. La Commission bancaire reproche notamment à la BRED de n’avoir pas signalé certains « mouvements financiers atypiques » à Tracfin, la cellule antiblanchiment de Bercy, comme elle en a l’obligation légale.

Cette obligation légale porte sur les sommes qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants, de la fraude, de la corruption ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. L’autorité de contrôle s’est plus particulièrement penchée sur sept dossiers.

 Elle cite notamment le cas d’un gardien de la paix, dont le salaire mensuel est de l’ordre de 2.000 euros et qui a enregistré des rentrées d’argent de 111.000 euros en 2006 ainsi que de 33.000 euros sur les quatre premiers mois de 2007. La BRED indique que ces sommes proviennent d’une « activité de négoce de pièces d’antiquités sur internet » ainsi que de « mises de paris en ligne ». Mais la Commission bancaire a jugé que les justificatifs fournis ne permettaient pas « d’écarter le soupçon quant au caractère licite de l’activité dont proviennent les sommes en cause ».

La Commission bancaire pointe en outre les effectifs « insuffisants » de la cellule de lutte antiblanchiment de la BRED, qui ne déposait que « de deux collaborateurs dont un agent devant partir en retraite à la fin de l’année 2008″. Elle souligne enfin que l’outil informatique de la banque ne permettait pas de « déceler le fonctionnement atypique d’un compte » pour les mouvements de fonds inférieurs à 30.000 euros.

La BRED Banque Populaire compte 106.000 clients en Ile-de-France, en Normandie et dans les territoires et départements d’outre-mer. Elle fait partie du groupe Banque Populaire-Caisse d’Epargne (BPCE).

Paris, 22 mars 2010 (AFP)

Lire la suite ici : BRED: sanctions pour les carences de son dispositif de lutte antiblanchiment (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Christine Lagarde et Christian Noyer ont ouvert la première session de travail de l’ACP après des discours orientés à la fois sur la sortie de la crise et le rôle des banques et des assurances dans l’économie.

« La crise a montré que le secteur financier était ‘super-sensible’. Avec l’Autorité de contrôle prudentiel, c’est une ‘super-autorité’ que nous créons » a introduit Christine Lagarde, mélangeant donc banques et assurances.

Il aura d’ailleurs rarement été question de distinguer les deux métiers, les deux collèges qui ont pourtant été créés lors de cette présentation face à la presse. La ministre a précisé les « quatre objectifs » de l’ACP. « Réussir la fusion au service de l’intérêt général, réussir la sortie de crise, réusir la réforme du système financier et protéger les consommateurs ».

Le premier objectif, centré sur la fusion réussie des autorités de contrôle précédentes (Commission bancaire, Acam, CEA, CECEI, Commission des marchés financiers…) est fondamentale pour la ministre qui a parlé de « transcender les éventuelles querelles intestines ».

Autre objectif d’importance, la protection des consommateurs à également été abordée par Christian Noyer qui a insisté sur une information « claire, exacte et non trompeuse » à destination des épargnants. Le président de l’Autorité de contrôle prudentiel.

Enfin, les enjeux de changements réglementaires doivent également être gérés par la nouvelle autorité de contrôle, à la fois pour les banques avec Bâle 3 et pour les assureurs avec Solvabilité 2. Cette autorité, l’une des premières à exister depuis que les réflexions ont été lancées dans les pays touchés par la crise financière de 2008, devra d’ailleurs peser de tout son point dans les instances internationales pour faire valoir un modèle français différent et reconnu, tant pour les banques que pour les assurances.

Retrouvez les réactions de Bernard Spitz et Philippe Jurgensen dès lundi dans le JT News Assurances | Pro

Par Benoit Martin

Lire la suite ici : Mise en place de l’Autorité de contrôle prudentiel lancée avec des objectifs précis (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Dans un ouvrage intitulé « Natixis, enquête sur une faillite d’Etat », le journaliste Matthieu Pechberty affirme que les dirigeants de Natixis auraient menti sur l’ampleur des pertes subies par la banque en octobre 2008, le pic de la crise financière.

Le 12 novembre 2008, un article de La Tribune faisait état d’une perte d’un milliard d’euros en octobre. Le même jour, Natixis publiait un communiqué qui démentait l’information et évoquait une perte de 500 millions d’euros sur la même période.

 Selon l’article 223-1 du règlement de l’AMF, « l’information donnée au public par l’émetteur (la société cotée, ndlr) doit être exacte, précise et sincère ». L’enquête de l’AMF, qui a donné lieu à une notification de griefs, aurait conclu, toujours selon le livre, à une communication volontairement mensongère de la banque. La notification de griefs émane du collège de l’AMF et revient à demander explications voire justification à des dirigeants de sociétés ou toute personne liée à l’enquête.

Dans le cas de Natixis, les deux principales personnes mises en cause seraient l’ancien président du directoire de la banque, Philippe Dupont, et l’ancien directeur général, Dominique Ferrero. M. Dupont a démissionné de son mandat début mars 2009 et M. Ferrero a été remplacé par Laurent Mignon fin avril 2009.  Tous deux ont été conduits vers la sortie après les pertes abyssales de Natixis, qui ont atteint 2,8 milliards d’euros en 2008 et 1,8 milliard au premier trimestre 2009.

Paris, 6 mars 2010 (AFP)

Lire la suite ici : L’AMF demande des explications à Natixis sur sa communication financière (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Les principales instances de représentation et de contrôle de la banque et de l’assurance se sont entendues lundi avec le gouvernement sur les modalités de création d’une autorité de contrôle et d’agrément commune aux deux secteurs, selon un communiqué publié par Bercy.

Cette nouvelle instance, née de la fusion entre la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI), a été provisoirement baptisée Autorité de contrôle prudentiel (ACP), a indiqué à l’AFP l’entourage de la ministre de l’Economie, Christine Lagarde.

Elle sera placée sous l’autorité de la Banque de France, comme le sont déjà aujourd’hui la Commission bancaire et le CECEI.

Ce rapprochement était prévu par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.

L’accord intervient au terme de longues négociations, marquées notamment par un durcissement de la position des assureurs, qui prônaient le maintien de deux autorités distinctes, chapeautées par une nouvelle entité, le « haut comité des risques systémiques », plutôt que la fusion pure et simple.

Ce raidissement avait entraîné, en début de semaine dernière, le report d’une réunion annoncée comme décisive.

Les assureurs n’auront finalement pas pu éviter la fusion, même si la structure de l’ACP comprendra, outre un collège plénier, deux sous-collèges spécialisés, l’un dans la banque et l’autre dans l’assurance, préservant ainsi la spécificité des deux métiers, a précisé l’entourage de la ministre.

Les familles professionnelles de l’assurance et de la mutualité (CITP, FFSA, FNMF, GEMA), ont fait part lundi soir dans un communiqué de leur « satisfaction de voir pleinement reconnues les spécificités » de leurs métiers dans cette réforme.

Les assureurs, qui ont annoncé la constitution d’un « comité de pilotage » qui suivra la mise en place de cette nouvelle autorité, ont notamment salué « l’indépendance » de la nouvelle autorité, le « renforcement de la supervision des banques et assurances, ainsi que les moyens qui lui sont affectés ».

Ils soulignent également que le projet aboutira à une « meilleure coordination entre Banque centrale, autorités de supervision des banques et des assurances et les autorités de marché ».

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) indique dans un communiqué qu’elle est « favorable au projet de réforme » présenté par Bercy et « constate avec satisfaction que cette nouvelle autorité opérera dans la proximité de la Banque centrale ».

La nouvelle autorité bénéficiera d’une autonomie de gestion importante, notamment de l’autonomie budgétaire, avec un financement provenant d’une taxe.

L’accord prévoit également que les dossiers soumis à l’autorité transiteront d’abord par les sous-collèges.

Pour Bercy, la réforme de la régulation financière en France « tire les leçons de la crise financière », qui appellent à « une supervision renforcée et transversale du secteur financier ».

Elle « devrait également renforcer l’audience des autorités françaises dans les enceintes internationales ».

L’accord doit déboucher sur la publication d’une ordonnance d’ici la fin de l’année, après plusieurs étapes, notamment une consultation des instances représentatives et un passage devant le Conseil d’Etat.

En marge de la création d’un régulateur unique, les parties ont entériné celle d’un pôle commun de contrôle de la commercialisation des produits financiers, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Cette nouvelle structure doit permettre de coordonner les politiques commerciales, d’échanger des informations, tout en préservant le champ des prérogatives de l’AMF et de l’ACP, a-t-on précisé dans l’entourage de Mme Lagarde.

(Avec AFP)

Lire la suite ici : Création d’une autorité de contrôle et d’agrément commune aux Banquiers et Assureurs (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Par décision du 4 novembre 2008, la Commission des sanctions de l’AMF a prononcé à l’encontre :
de la société Global Equities un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros,
de la société Global Gestion une sanction pécuniaire de soixante mille euros,
de M. Patrick Piard un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros et,
de M. Gilles Boyer un avertissement et une sanction pécuniaire de soixante mille euros.

Cette décision se situe dans le prolongement des arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 26 juillet 2007, qui avaient annulé les sanctions prononcées le 6 avril 2006 par la Commission des sanctions à l’encontre de ces sociétés et de ces personnes au motif que le rapporteur, qui avait exercé une activité professionnelle dans une société considérée comme étant en concurrence directe avec les mis en cause, avait méconnu le principe d’impartialité. Le Conseil d’Etat avait alors indiqué qu’il n’y aurait pas d’obstacle à ce que, sous réserve des règles de prescription, la Commission des sanctions reprenne les poursuites sans avoir à engager une nouvelle procédure.

La Commission autrement composée, après avoir constaté qu’étaient intervenus, moins de trois ans avant la reprise des poursuites, des actes ayant eu pour effet d’interrompre la prescription des faits reprochés aux mis en cause, s’est de nouveau prononcée et a retenu à l’égard de la société Global Equities et de ses dirigeants, MM. Patrick Piard et Gilles Boyer, les griefs tirés du caractère excessif, à hauteur d’environ quatre millions d’euros, des commissions prélevées par cette société sur les opérations sur actions et US Strips – obligations démembrées du Trésor américain permettant à leurs porteurs de faire un placement à durée déterminée et à performance garantie -effectuées pour le compte de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant (CRPN).

Elle a en outre considéré que :
-la société Global Equities avait manqué à ses obligations professionnelles en ne procédant pas à l’enregistrement téléphonique des ordres de la CRPN qui avaient été transmis, à de nombreuses occasions, sur un téléphone portable, -ni M. Patrick Piard ni M. Gilles Boyer n’avaient mis en œuvre les mesures qui auraient permis d’assurer un minimum de surveillance des services d’investissement, -la société Global Gestion avait manqué aux dispositions relatives aux moyens et à l’organisation de l’activité de gestion pour compte de tiers, l’autre manquement reproché à cette société et à son dirigeant, M. Patrick Piard, étant abandonné.

Enfin, le grief tiré du défaut d’établissement entre la société Global Equities et la CRPN d’une convention écrite comportant la tarification des services a été écarté en vertu du principe de l’application immédiate de la « loi plus douce », l’article 314-59 du Règlement général de l’AMF, dans sa rédaction en vigueur à partir du 1er novembre 2007, n’imposant plus la conclusion d’une telle convention qu’avec « un client non professionnel ».

La société Global Equities, M. Gilles Boyer et M. Patrick Piard ont formé devant le Conseil d’Etat des recours en référé et sur le fond à l’encontre de la décision de la Commission des sanctions. Par ordonnances des 29 janvier et 3 mars 2009, ont été rejetées leurs demandes tendant à obtenir, en référé, qu’il soit sursis à l’exécution et à la publication de cette décision.

Lire la suite ici : L’AMF sanctionne les sociétés Global Gestion et Global Equities (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Cette société démarche par téléphone des investisseurs résidant, notamment, en France pour leur proposer d’acheter des actions de sociétés américaines cotées sur le marché OTC, les fonds nécessaires aux achats devant transiter par un établissement situé en Asie.

L’AMF signale que la société HSC ou HCS WORLDWIDE n’a été autorisée ni à faire du démarchage ni à exercer l’activité de prestataires de services d’investissement en France. Elle a, par ailleurs, déjà fait l’objet d’une mise en garde, par notre homologue suédois, FINANSINSPEKTIONEN ainsi que par notre homologue danois, FINANSTILSYNET.

L’AMF recommande, en conséquence, la plus grande prudence aux investisseurs qui seraient sollicités.

Lire la suite ici : HSC ou HCS WORLDWIDE : grande prudence recommandée (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

La Commission des sanctions a retenu les deux griefs notifiés à la société Euroland Finance tirés, en premier lieu, de la diffusion d’une analyse financière qui ne présentait pas les relations et les circonstances dont on peut raisonnablement penser qu’elles sont de nature à porter atteinte à son objectivité et, en second lieu, à la porosité de la muraille de Chine tenant, d’une part, à l’absence de séparation entre les fonctions relevant de l’analyse financière et celles relevant du corporate finance – département en charge des opérations de conseil en fusions et acquisitions et des activités de « marché primaire actions » – et, d’autre part, aux conditions dans lesquelles un analyste de la société EUROLAND FINANCE avait reçu une information confidentielle.

En ce qui concerne le premier manquement, la Commission des sanctions a considéré qu’il existait entre la société EUROLAND FINANCE et la société qui faisait l’objet de la note d’analyse une double relation d’affaires qui obligeait, pour une loyale information du marché, d’en avertir celui-ci par le document même diffusant l’analyse. Cette double relation d’affaire tenait, en l’espèce, à la conclusion d’un contrat de « stratégie et de marketing boursier », notamment par la diffusion d’analyses financières, et d’un « mandat exclusif de conseil pour la réalisation d’une levée de capitaux ».

En ce qui concerne le second manquement, la Commission des sanctions a notamment énoncé que l’obligation faite aux prestataires de services d’investissement de se doter d’une organisation matérielle conduisant à la séparation des différentes entités susceptibles de « générer » des conflits d’intérêts devait se traduire par une séparation tangible, fonctionnelle et hiérarchique entre ces entités. Elle a toutefois pris en compte, pour l’appréciation de la gravité de ce manquement, la difficulté qu’il peut y avoir à mettre en œuvre, dans une petite structure, les règles relatives à cette séparation fonctionnelle et hiérarchique.

Lire la suite ici : L’AMF sanctionne la société Euroland Finance (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Si les conséquences pour ces investisseurs sont dommageables à titre individuel, ce montant total doit néanmoins être ramené à l’encours des OPCVM français qui s’élève à 1 400 milliards d’euros. Par ailleurs, une centaine de fonds français sont concernés sur les 11 000 OPCVM agréés.

92 % de l’exposition se concentre sur des OPCVM qui n’ont pas été distribués au grand public :
- 66 % du risque pèse sur des fonds destinés à une clientèle fortunée et
- 26 % sur des fonds distribués à des investisseurs institutionnels ou à une clientèle restreinte ;
8 % du risque concerne des OPCVM distribués au grand public.

L’AMF a demandé à toutes les sociétés de gestion dont les fonds sont concernés de prévenir sans délai leurs clients de façon individuelle et de diffuser également l’information sur leur site internet.

A ce jour, l’AMF rappelle qu’elle n’a pas identifié de fonds français directement touchés par l’affaire Madoff en ayant, par exemple, confié la conservation de leurs actifs à une société impliquée dans cette affaire.

L’AMF a mis en ligne sur son site internet une liste de questions/réponses pédagogiques à destination des investisseurs français.

Lire la suite ici : L’exposition des OPCVM français à l’affaire Madoff ne concernerait quasiment pas le grand public (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Le collège de l’AMF a en effet estimé que les conditions de marché actuelles ne justifiaient pas une modification des mesures adoptées en septembre dernier. Le dispositif, reste ainsi inchangé :
- la liste des sociétés concernées est identique à celle publiée le 22 septembre ;
- les questions-réponses publiées le 23 septembre sont toujours d’actualité.

Le collège a demandé à Marie-Ange Debon et Jean-Pierre Hellebuyck, co-animateurs du groupe de travail, constitué début novembre avec pour mission de proposer un dispositif pérenne de régulation des ventes à découvert, de formuler dans les meilleurs délais, des propositions permettant une harmonisation en ce domaine, de la règlementation des principales places financières. Suivant avec attention les réflexions du groupe de travail, comme les travaux conduits sur ce sujet par CESR et l’OICV, le collège entend réexaminer, courant février, le dispositif aujourd’hui maintenu en l’état.

Lire la suite ici : L’AMF maintient les mesures exceptionnelles concernant les ventes à découvert sur les titres du secteur financier (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

L’exposition au risque Madoff est indirecte et s’élèverait à plusieurs centaines de millions d’euros ; elle provient de l’investissement dans des fonds qui sont affectés par la fraude Madoff.

La situation de ces fonds est aujourd’hui incertaine, tous n’ayant pas communiqué sur leur exposition au risque Madoff. L’incertitude pesant sur plusieurs fonds d’investissement coordonnés de droit luxembourgeois et irlandais rend délicate la bonne valorisation des OPCVM de droit français investis dans ces fonds d’investissement.

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, l’AMF publie une recommandation afin de guider les sociétés de gestion dans la mise en œuvre des solutions qu’elles jugent les plus appropriées afin d’évaluer l’impact de l’affaire Madoff et de valoriser correctement leurs actifs (suspension des souscriptions-rachats, cantonnement des actifs touchés dans une side-pocket, décote des lignes affectées). Les sociétés doivent informer sans délai l’AMF de leurs décisions par dépôt d’un formulaire sur l’intranet Geco. L’AMF rappelle aux sociétés de gestion que leurs décisions doivent être guidées par l’intérêt exclusif des porteurs de parts en veillant à leur bonne information et dans le respect du principe d’égalité de traitement.

A ce jour, l’AMF n’a pas identifié d’OPCVM de droit français ayant délégué la sous-conservation de tout ou partie de ses actifs à Madoff. Dans l’hypothèse où cela adviendrait, la réglementation française, à la différence de celle d’autres pays européens, fait normalement peser sur le dépositaire la responsabilité de restituer les actifs conservés.

Lire la suite ici : Recommandations de l’AMF à destination des sociétés de gestion susceptibles d’être impactés par l’affaire Madof (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Les manquements retenus ont été commis par ces deux prestataires de services d’investissement à l’occasion du processus de commercialisation des actions EDF lors de l’introduction en bourse de cette société, le 21 novembre 2005, sur l’Eurolist d’Euronext Paris.

Après avoir écarté l’un des griefs notifiés (la défaillance dans le contrôle des activités exercées), la Commission des sanctions a estimé que BNPP et la Société Générale avaient, lors de la commercialisation des actions EDF, commis des manquements aux obligations pesant sur elles en leur qualité de prestataires de services d’investissement.

Il a été ainsi reproché à BNPP d’avoir de façon ponctuelle commis les manquements suivants :
1. absence de justification des instructions des clients pour certains ordres de souscription ou de vente ;
2. commercialisation des titres EDF par BNPP auprès de certains clients avant que le prospectus ait reçu le visa de l’AMF ;
3. atteintes portées aux règles de protection des clients ;

et à la Société Générale :
1. de ne pas avoir été en mesure de produire dans certains cas la preuve des ordres de souscription et des instructions de revente des titres ;
2. d’avoir procédé à la « démultiplication » de certains ordres de souscription.

La Commission des sanctions a souligné que le caractère exceptionnel de l’opération (introduction en bourse par EDF de 15 % de son capital, portant sur près de 7 milliards d’euros et ayant intéressé 5 millions de souscripteurs) nécessitait la mise en place d’un dispositif de contrôle par les intermédiaires financiers à la mesure de la mobilisation commerciale. Elle a cependant tenu compte, pour déterminer le montant de sa sanction, des circonstances atténuantes suivantes :
- la précipitation avec laquelle l’Etat, qui à la suite du vote de la loi du 9 août 2004 transformant EDF en société anonyme avait envisagé puis différé, à plusieurs reprises, l’ouverture du capital d’EDF, pour finalement l’annoncer le 24 octobre 2005 et fixer dès le 28 octobre 2005 l’ouverture de la période de réservation,
- les dispositions prises par BNPP et la Société Générale pour éviter à l’avenir la réitération de manquements de la nature de ceux ayant été à l’origine de l’enquête de l’AMF.

Lire la suite ici : BNP Paribas et Société Générale sanctionnés par l’AMF (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)