En général, il existe un plafond quotidien ou mensuel pour le cumul des commissions d’intervention de la période (de l’ordre de 25 € / jour et 150 € / mois).

Instaurée dans les années 90, la commission d’intervention fait l’objet d’un contentieux récurrent entre les banques, les clients et les associations de consommateurs et cristallise également l’essentiel des efforts des pouvoirs publics. La commission d’intervention ne concerne qu’un nombre limité de clients mais ceux-ci sont souvent fragiles et les banques facturent très chère leur dépendance.

Les banques ont toujours défendu âprement l’existence de cette commission notamment en arguant du travail supplémentaire nécessaire au « traitement particulier » de ces opérations. Or, depuis quelques années, grâce à une segmentation accrue des clients, les rejets ou les autorisations sont devenues dans la plupart des cas automatisés : il n’y a plus d’intervention humaine dans le traitement de ces opérations.

On peut également s’interroger sur le caractère abusif d’une telle facturation suite à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 qui stipule que ces commissions doivent être incluses dans le calcul du respect du taux de l’usure. En effet, les Banques qui facturent ces frais sont quasi-systématiquement en situation de dépassement de ce taux du fait de l’application d’un montant forfaitaire minimum par acte et du taux de dépassement.

On ne peut alors que souligner l’heureuse initiative d’ING DIRECT et de Boursorama qui sont les seules banquse en France à ne pas facturer de commission de dépassement d’autorisation et donc  à respecter la règlementation sur le taux de l’usure

Sur 124 banques analysées:

Moyenne chez les banques avec organisation régionale en  2011 :

A propos de choisir ma banque.com : 

Lancé le 1^er mars 2010, Choisir ma banque.com est indépendant des banques etse positionne comme le premier comparateur de frais bancaires en France Présidé par LudovicHERSCHLIKOVITZ, Choisir ma banque.com a été lancé avec des fonds propres par des professionnels du milieu bancaire et des assurances. Le site souhaite se positionner rapidement comme étant une référence.

Selon communiqué

Lire la suite ici : Frais Bancaires, 122 banques sur 124 banques sont hors la loi (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

L’Autorité de la concurrence avait obtenu début juillet des banques françaises une importante baisse des commissions prélevées sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs. Cet accord a pris effet le 1er octobre.

« Au regard du mutisme bancaire à ce sujet, l’Afub exprime la crainte que cette réduction de leur coût de fonctionnement ne soit pas répercutée par les banques sur les tarifs jusqu’à présent appliqués à la clientèle », écrit l’association dans un communiqué.

Concrètement, les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, ont baissé de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction). Quant aux commissions interbancaires de retrait (CIR), versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque du gestionnaire du distributeur de billets lorsqu’il ne s’agit pas du même établissement, elles sont réduites de 21% (de 0,72 euro à 0,57).

Ces baisses sont largement insuffisantes, selon l’Afub, qui va saisir la Commission européenne sur ce sujet. Bruxelles avait dénoncé en septembre 2009 « l’opacité tarifaire des banques françaises et exigeait de réelles corrections », rappelle l’association.

Lire la suite ici : La baisse des commissions interbancaires pas encore répercutée sur les clients (Afub) (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Pour réaliser son étude, le magazine spécialisé a composé un panier type de services bancaires. Il comprend une carte de paiement internationale à débit différé, la réédition du code de carte bleue, un virement vers une autre banque, la mise en opposition d’un chèque, la recherche d’un document archivé depuis plus d’un an, la gestion des comptes sur internet et les éventuels frais de tenue de compte.

Parmi les banques disposant d’un réseau physique d’agences, la Banque Postale arrive en tête, avec un coût moyen annuel de 73 euros, devant la Caisse d’Epargne Ile-de-France (83 euros) et la Société Générale (93 euros). A l’autre bout du spectre, se trouvent le CIC (140 euros) et le Crédit Mutuel Ile-de-France (133).

Comme à l’habitude, aucun établissement traditionnel, doté d’un réseau, ne peut rivaliser avec la plupart des banques en lignes, notamment ING, en tête avec une facture de 10 euros, mais aussi Boursorama (15) et Fortuneo (17).

Lire la suite ici : Tarifs: la Banque postale la moins chère, derrière les banques en ligne (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Après une première brochure en février sur l’origine et l’utilisation de ses bénéfices, BNP Paribas propose aujourd’hui à ses clients un document intitulé « Combien vous coûte votre banque ? ». Cette plaquette s’inscrit dans le cadre de la démarche « Parlons Vrai », et répond aux questions que se posent souvent les clients à propos de la tarification des banques : « Pourquoi ma banque me prélève autant de frais quand je suis à découvert ? » ; « Est-ce que mon conseiller a intérêt à me vendre certains produits plutôt que d’autres ? », etc… La brochure sur la tarification sera diffusée en septembre dans les agences, centres d’affaires et centres de banque privée BNP Paribas.

Une stratégie globale autour de « Parlons vrai »

BNP Paribas a pu constater que la relation entre client et banquier a profondément évolué depuis la crise de 2008. Aujourd’hui, les clients attendent davantage de personnalisation, de transparence et de simplicité. C’est une forte attente du public à l’issue d’une crise qui a fortement affecté l’image du secteur bancaire, mais aussi montré par contraste toute la valeur de la relation entre le client et son conseiller.

Ces derniers mois, BNP Paribas a organisé des « Ateliers Parlons Vrai ».

Ces rencontres sont animées par des collaborateurs BNP Paribas grâce aux contenus fournis par l’association « La finance pour tous » (Institut pour l’Education Financière du Public). Ces ateliers gratuits et s’adressant à tous, sont à vocation pédagogique sans lien avec la commercialisation d’un produit bancaire. Des conseils objectifs y sont dispensés sur des thèmes aussi variés que « acheter ou louer » ; « étudiants, mode d’emploi » ou « les principaux supports d’épargne ». Plus d’une centaine d’ateliers ont déjà eu lieu en région parisienne, et s’étendront dans les prochains mois aux autres régions de France.

Fin 2010, BNP Paribas innovait en devenant la première banque à mettre en scène dans ses publicités de vrais conseillers avec leurs vrais clients et leurs vrais projets.

On a ainsi pu voir :
- Bérangère, de Marseille, préparer sa retraite avec l’aide de sa conseillère Marion,
- Jean-Marie, restaurateur à Metz, avec Aurélie qui a cru en son projet, et l’a financé
- Patricia, de Bergerac, épaulée par Aurélie, sa conseillère, lors d’un sinistre auto
- Mamoudou, client de la Net Agence, accompagné par sa conseillère Imène.

Lire la plaquette des tarifs « Parlons vrai » (332 ko)

Selon communiqué

Lire la suite ici : BNP Paribas réalise une plaquette sur sa tarification pour répondre aux questions concrètes de ses clients (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Cette offre promotionnelle vient renforcer les nombreux avantages du compte bancaire Fortuneo, comme les cartes bancaires(2) gratuites (MasterCard, Gold, Platinum), la gestion en ligne sans frais(3) et plus de 15 services gratuits tels que :

> L’ouverture et la tenue de compte

> Les opérations courantes (virements France en euro et SEPA, prélèvements France et SEPA, consultations…)

> Les retraits dans les distributeurs automatiques de billets en euros

> La prise en charge des démarches de changement de domiciliation bancaire

Cette promotion sera relayée par une campagne pluri média.

Pour plus d’informations, rendez vous sur http://www.fortuneo.fr/fr/avantages/offre-banque-rentree-2011-75-euros-offerts.jsp

« Fortuneo, la banque la moins chère(1). »

Selon Le Monde (février 2011) et La Tribune (décembre 2009).

(1) 1er ex aequo

« Fortuneo, Elu Service Client de l’Année 2011*. »

* Étude BVA-Viséo Conseil pour l’Élection du Service Client de l’Année 2011 réalisée entre mai et juillet 2010 sur le principe du client mystère au moyen de 160 contacts répartis entre appels téléphoniques, contacts Internet et courriers postaux.

(1) 75 € offerts pour toute première ouverture d’un compte bancaire individuel ou joint avec carte(s) bancaire(s) ou première souscription d’une carte bancaire effectuée entre le 1er septembre 2011 et le 31 octobre 2011 (le dossier de demande d’ouverture avec code offre « BKWEB75E0911 » devant être complet et reçu au plus tard le 31 octobre 2011, la date de réception du dossier complet faisant foi).  La prime sera versée sur le compte bancaire au plus tard le 31 décembre 2011, sous réserve de l’acceptation du dossier de demande d’ouverture par Fortuneo et de l’activation de la carte bancaire avant le 15 décembre 2011. Offre non cumulable avec une offre parrainage compte bancaire en cours.

(2) Sous réserve de l’acceptation de la demande par Fortuneo et de respecter les conditions d’octroi disponibles sur www.fortuneo.fr.

(3) Ouverture, tenue et clôture de compte gratuite, hors frais de connexion demeurant à la charge de l’utilisateur.

FORTUNEO www.fortuneo.fr

Fortuneo est une filiale du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.

La banque en ligne Fortuneo propose une offre de Bourse, assurances, épargne et compte bancaire. Fortuneo est également présent en Belgique.

Fortuneo, c’est 210 000 comptes et 6 milliards d’encours en conservation.

 Selon communiqué

Lire la suite ici : Compte bancaire : Avec Fortuneo, 75 € offerts(1) (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

« Le compte de la transparence n’y est pas. Les banques ont deux mois pour améliorer leurs propositions », a affirmé M. Barnier lors d’une conférence de presse, estimant les frais bancaires présentent des écarts trop importants entre pays de l’Union européenne. Si les banques n’avancent pas, « nous agirons par la voie législative » avec une proposition pour réglementer le secteur, a-t-il menacé.

Les écarts concernant les frais bancaires ne sont pas uniquement liés aux pouvoirs d’achat, a estimé M. Barnier qui souhaite pour tous les consommateurs européens « une information disponible et comparable ». La Commission européenne estime que l’opacité des frais bancaires et leurs coûts empêchent une partie des consommateurs de bénéficier d’un compte bancaire de base, un service qu’elle juge essentiel à l’heure où l’usage de l’argent liquide diminue.

Dans cette optique, elle a rédigé une recommandation pour inciter les Etats membres de l’UE à proposer l’accès à un compte bancaire et des frais de gestion à des prix « raisonnables », qui seront définis en fonction notamment du niveau de revenu du pays et des prix à la consommation. Autre volonté de Bruxelles: que les consommateurs soient bien informés concernant les frais de ce qui dépend du compte bancaire de base et de ce qui relève des services annexes, afin de limiter les factures.

M. Barnier avait demandé à l’été 2010 aux banques d’informer plus clairement leurs clients sur leurs frais de gestion de compte, ceux-ci pouvant s’élever en moyenne à 178 euros par an pour un consommateur espagnol contre 27 euros pour un consommateur bulgare.

« Il est important de mettre fin à des pratiques qui excluent la population de l’accès à ce service de base essentiel » qu’est l’accès à un compte bancaire, a souligné le commissaire européen. Quelque 30 millions de personnes en Europe ne disposent pas de compte bancaire, dont 6 à 7 millions car elles s’en sont vu refuser l’ouverture.

Lire la suite ici : Bruxelles menace les banques sur les frais de gestion des comptes (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Ces travaux résultent de l’engagement qu’avait pris Christine LAGARDE lors des débats sur la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010. Ils avaient pour objectif de dégager des pistes d’amélioration de la tarification de ces commissions que les commerçants payent à leurs banques ou à d’autres prestataires de service pour les paiements par carte. Le rapport remis ce jour à François BAROIN répond parfaitement à ces objectifs en proposant :

- une plus grande transparence sur les frais acquittés. Les auteurs du rapport proposent la mise à disposition aux commerçants d’un récapitulatif annuel détaillé de l’ensemble des frais acquittés pour les cartes bancaires. Ces détails permettront aux commerçants de mieux comparer les offres, faire jouer la concurrence et négocier avec leurs prestataires ;
- des baisses de niveau des commissions pour les commerçants qui enregistrent un faible volume de transactions. Cette offre incitative permettra à de très petites entreprises, commerçants ou artisans qui ne peuvent pas aujourd’hui accepter de paiement par carte, de proposer ce mode de paiement à leurs clients. Cette mesure devrait concerner près d’un professionnel sur quatre ;
- des baisses de niveau des commissions pour les paiements de petit montant. Les auteurs souhaitent que le niveau des commissions pour les petits montants, inférieurs à 15 euros, soit fortement réduit, en limitant les minima de commissions prélevés à quelques centimes.

François BAROIN salue le travail des parlementaires et indique que toutes les mesures législatives nécessaires à leur mise en oeuvre seront proposées au Parlement dans les prochains mois. François BAROIN se félicite par ailleurs de l’engagement pris ce jour par les banques françaises de mettre en oeuvre l’ensemble de ces propositions.

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie effectuera un suivi régulier pour s’assurer de la bonne mise en oeuvre des préconisations du rapport et des engagements pris. Bien que ces mesures ne se limitent pas aux seuls paiements opérés dans le cadre du groupement des cartes bancaires, elles s’inscrivent dans le prolongement des annonces de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière a accepté ce jour les engagements présentés par le Groupement des cartes bancaires et qui prévoient une baisse de près de 40% de la commission interbancaire de
paiement sur les cartes.

Les mesures proposées par les auteurs du rapport visent à s’assurer que la baisse des commissions interbancaires obtenue par l’Autorité de la concurrence sera bien répercutée en priorité vers les très petites entreprises, commerçants ou artisans qui proposent le paiement par carte. François BAROIN se félicite des propositions des auteurs du rapport, consensuelles, qui permettront que les consommateurs utilisent leur carte bancaire de manière plus systématique, dans davantage de commerces et y compris pour les petits montants.

Selon communiqué

Lire la suite ici : François BAROIN se félicite du rapport MALLIÉ-BRANGET-DEBRÉ relatif aux paiements par carte (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Ces mesures viennent « compléter » l’annonce faite jeudi par l’Autorité de la concurrence d’une importante baisse des commissions prélevées sur les paiements par carte et les retraits aux distributeurs, a expliqué Richard Mallié au cours d’une conférence de presse à l’Assemblée. Les trois députés UMP, Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget, se sont intéressés à « la commission commerçant » stricto sensu, prélevée sur chaque transaction.

Mme Branget a expliqué que, souvent, « les petits commerçants avaient les plus grosses commissions ». Afin d’améliorer la transparence, ils proposent l’instauration d’un « relevé gratuit et annuel avec le détail des commissions ». « On veut une harmonisation et que le commerçant puisse choisir », a expliqué M. Mallié. Ils recommandent de réduire les commissions de 30% par rapport au tarif standard médian pour les commerçants qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 12.000 euros annuels. Ils recommandent aussi des commissions adaptées pour les petits paiements, inférieurs à 15 euros par exemple. « Cela prépare le paiement sans contact », a aussi expliqué M. Debré.

Ils veulent également s’attaquer aux coûts des communications téléphoniques par transaction. « Théoriquement ces mesures sont acceptées par Bercy », a affirmé M. Debré, ainsi que par les banques. Elles pourront avoir une traduction législative, pour ce qui est de la partie transparence, et une réglementaire. M. Debré a évoqué la future loi sur la protection des consommateurs. M. Mallié s’est lui aussi montré optimiste sur une traduction concrète de ces mesures:

« Je crois qu’elles (les banques, ndlr) suivront car elles sont allées un peu trop loin ». L’Autorité de la concurrence a annoncé jeudi que les commissions interbancaires de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, allaient baisser de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction). Ces CIP, entre banques, entrent en ligne de compte pour le calcul de la « commission commerçant ». Elles sont estimées à 1,5 milliard d’euros.

Lire la suite ici : France: un rapport propose de réduire les commissions des banques aux commerçants (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Cet accord, qui met fin à une procédure vieille de deux ans, induit pour les établissements concernés un manque à gagner évalué à 600 millions d’euros, selon l’Autorité. Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), qui s’interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence.

Concrètement, les commissions interbancaire de paiement (CIP), versées par la banque du commerçant à celle du consommateur, vont baisser de 36% en moyenne (de 0,47% à 0,30% du montant de la transaction). Quant aux commissions interbancaire de retrait (CIR), versées à chaque retrait par la banque du porteur de la carte à la banque du gestionnaire du distributeur de billets lorsqu’il ne s’agit pas du même établissement, elles seront réduites de 21% (de 0,72 euro à 0,57).

La quasi-totalité des banques facturent aujourd’hui, entre 90 centimes et un euro, chaque retrait effectué dans un distributeur qui ne fait pas partie de leur réseau au delà du quatrième ou cinquième retrait de ce type, selon les cas. Outre les banques en ligne, qui par définition n’ont pas de réseau et ne peuvent pas se permettre d’appliquer le même mode de facturation, la Banque Postale est la plus notable exception, ne prélevant aucun frais pour des retraits hors de ses propres distributeurs.

L’accord stricto sensu concerne des commissions qui ne relèvent que des relations entre banques. Mais l’Autorité de la concurrence prévoit que la baisse de la commission de retrait « aujourd’hui fréquemment répercutée aux porteurs par la majorité des banques, aura très vraisemblablement un effet direct et à la baisse sur la facturation des porteurs de cartes ».

Lire la suite ici : Banques: accord sur une baisse des commissions de paiement et de retraits (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Les résultats de l’étude UFC Que Choisir indiquent que les consommateurs paient en moyenne 204,80€ de frais et cotisations annuelles, dont 47,50 €de cotisation uniquement pour leur carte bancaire. Pour ING Direct, une politique engagée passe en priorité par le sans frais sur les opérations courantes et la carte bancaire. Ainsi, chez ING Direct, toutes les opérations du quotidien sont
à 0€ et la carte Gold MasterCard est gratuite sans condition de durée.

ING Direct s’engage également à proposer des tarifs calculés au plus juste sur les opérations exceptionnelles avec notamment une politique de frais très compétitive sur les incidents de paiement, grâce à :
∞ Des intérêts débiteurs parmi les plus compétitifs du marché
∞ Une commission d’intervention gratuite en cas d’incident de paiement
∞ Un service d’alerte email et SMS paramétrable gratuit et illimité qui permet d’être prévenu (avant d’être à découvert par exemple)

Aujourd’hui 96% des clients Compte Courant d’ING Direct sont satisfaits**.

*Taux constaté au 1er janvier 2011 sur l’ensemble de la base client Compte Courant ING Direct.
**Source : Étude BVA réalisée en juin 2010 auprès de 507 clients ING Direct ayant changé de banque et ouvert un Compte Courant chez ING Direct depuis moins d’un an.

Source : newsletter ING DIRECT  juin 2011

Lire la suite ici : ING Direct, leader de la banque en ligne, optimise les frais bancaires de son Compte Courant (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

• A partir de juillet 2011, le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de l’autorisation de découvert figureront sur les relevés de compte ;
• Les banques vont proposer aux clients ayant besoin de davantage de sécurité, notamment ceux connaissant de nombreux incidents, une version aménagée de leur offre de gamme des moyens de paiements alternatifs au chèque (GPA)* intégrant de nouveaux services : un tarif des frais d’incident limité à un niveau modeste avec un plafonnement du nombre d’occurrences par jour et/ou par mois pour éviter des effets cumulatifs excessifs et un système d’alertes sur le niveau de solde du compte.

* La gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque a été élaborée en juillet 2005

Davantage de transparence et une attention spécifique aux plus fragiles

L’ensemble des dispositions ont été mises en place à la suite du rapport Pauget-Constans dans des délais très courts. Elles améliorent encore la lisibilité de l’information tarifaire et sa comparabilité et favorisent la prévention des incidents avec des engagements spécifiques pour les clientèles fragiles. Les autres mesures entrées en vigueur progressivement depuis le début de l’année sont les suivantes :

• Chaque banque publie sur son site Internet un extrait standard de tarifs de dix services bancaires. Ce dispositif est aussi intégré au fur et à mesure sur les nouvelles plaquettes tarifaires qui sont désormais organisées suivant un sommaire-type commun à toutes les banques, ce qui favorise la comparaison entre les offres ;
• Dans le cadre de la libre concurrence, les banques font évoluer leurs offres groupées de services vers davantage de personnalisation permettant au client de sélectionner le contenu qui correspond le plus à ses besoins. Ces offres sont mieux détaillées tant dans les plaquettes tarifaires que lors de la souscription ;
• Afin de mieux anticiper les situations pouvant entraîner des incidents sur le compte, les banques informent leurs clients qu’ils ont la possibilité d’adapter le cas échéant le montant de leur autorisation de découvert. Elles généralisent les offres d’alerte de position de compte par tout moyen et continuent à proposer la carte à autorisation systématique, outil efficace d’aide à la gestion du budget pour certains clients.

Des règles sous le contrôle des autorités de surveillance

Toutes ces mesures renforcent la relation globale de proximité qui caractérise le modèle de banque de détail français et complètent les nombreuses initiatives collectives mises en place au cours des dernières années. Elles ont pour objectif d’améliorer la transparence et l’accès aux services bancaires, notamment grâce aux tarifs disponibles facilement sur Internet ou dans les agences, au récapitulatif annuel de frais et à un service d’aide à la mobilité. Rappelons que l’ACP est compétente pour veiller à la bonne application des mesures normatives prises par les banques.

Par ailleurs, à travers son site lesclesdelabanque.com, la Fédération bancaire française (FBF) renforce les actions de pédagogie afin que chacun puisse mieux comprendre les questions bancaires au quotidien et ainsi mieux gérer ses relations avec sa banque : les glossaires CCSF qui définissent les termes bancaires les plus usités sont accessibles sur ce site et tous les sites des banques. La FBF publie également de nombreux mini-guides pratiques, par exemple « 10 conseils pratiques pour gérer au mieux son compte bancaire« .

Selon communiqué

Lire la suite ici : Deux nouvelles mesures : un récapitulatif mensuel des frais pour tous et une offre spécifique avec des frais limités d’incidents (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

A partir du 1er juillet, la liste des frais liés à la gestion du compte de dépôt (panier de services, moyens de paiement, incidents de fonctionnement, agios) apparaîtra sur une base mensuelle. Depuis le début 2009, ce récapitulatif, prévu par la loi du 3 janvier 2008, était effectué une fois par an.

« Ces mesures visent à améliorer la transparence et la compréhension que peuvent avoir les clients des services qu’on leur facture », a expliqué la directrice générale de la FBF Ariane Obolensky lors d’une conférence de presse. Elles s’inscrivent dans une série d’engagements pris par les banques et annoncés en septembre 2010 par la ministre de l’Economie Christine Lagarde.

Elle fait suite à la publication, en juillet, d’un rapport rédigé par l’ancien directeur général du Crédit Agricole Georges Pauget et le président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) Emmanuel Constans. Ce rapport faisait des propositions pour améliorer l’information des clients ainsi que pour maîtriser les frais bancaires acquittés par les clients les plus démunis.

Début juillet également, les banques se sont engagées à proposer de nouvelles offres à destination des clients les plus fragiles. Ces offres doivent notamment limiter à « un niveau modeste » les frais d’incident ou frais d’intervention (liés à un incident comme un découvert non autorisé par exemple) et en plafonner le nombre par jour ou par mois, « pour éviter des effets cumulatifs excessifs », selon un communiqué de la FBF.

A titre d’exemple, certains clients ne disposant pas d’un découvert autorisé laissaient leur solde passer en négatif puis remonter en positif plusieurs fois par mois, ce qui occasionnait, à chaque fois, des frais d’incident, généralement compris entre 5 et 10 euros par dépassement.

Lire la suite ici : Banque: le récapitulatif des frais sera désormais mensuel sur les relevés (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

La Cour de cassation vient de répéter que, même prévue par la convention signée par le client, cette pratique bancaire qui permet d’inscrire les crédits avec retard ou d’avancer les dates des débits, est interdite. L’intérêt du banquier est d’allonger artificiellement les éventuelles périodes débitrices et d’augmenter en conséquence les agios.

Mais pour la Cour de cassation, à l’exception de l’encaissement des chèques, aucune opération n’implique que les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées. La Cour avait posé ce principe le 6 avril 1993, mais sans être suivie des banquiers dont certains invoquent l’accord express du client qui a signé la brochure tarifaire en ouvrant son compte ou son accord tacite puisqu’il a reçu sans réagir ses relevés de comptes.

Le client, pour les juges, ne peut pas avoir accepté cette pratique injustifiée et avoir renoncé à tout recours. Seul l’encaissement des chèques justifie une date de valeur retardée car la technique de compensation interbancaire ne permet pas au banquier de disposer des fonds au moment où il inscrit le montant du chèque au crédit du client. Mais pour les autres opérations, il y aurait pour la justice un risque de prélèvement d’agios sans cause.

Lire la suite ici : Les dates de valeurs de la banque sont illicites (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Celle-ci est, en effet, très souvent absente des relevés de compte, alors même qu’elle peut entrainer une explosion du coût total du crédit. En effet, lors de la souscription de cette assurance emprunteur (facultative, mais souvent présentée comme quasi obligatoire par certains professionnels.) certains spécialistes du crédits renouvelables présentent des simulations affichant une augmentation de la durée de remboursement, afin de ne pas gonfler la mensualité. Double effet pervers : le consommateur appréhende moins bien le surcoût engendré et le coût total réel de son crédit. L’assurance emprunteur est, elle aussi, remboursée à crédit, engendrant des frais de taux d’intérêt !

Il est donc primordial que les consommateurs exigent de l’établissement prêteur que le relevé prenne en compte l’assurance crédit (ce que le loi n’exige pas…).

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Denis Cotte, expert en crédit à la consommation et fondateur de moncreditpropre.com, revient sur ce point dans le communiqué de presse ci-dessous

La dernière mesure de la loi Lagarde réformant le crédit à la consommation entre en vigueur ces jours-ci : il s’agit de l’obligation faite aux prêteurs d’indiquer, sur les relevés de compte adressés chaque fin de mois à leurs clients titulaire d’un crédit renouvelable, « l’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues ».

Jusqu’à ce jour, personne n’a parlé de cette nouvelle obligation, qui risque pourtant de provoquer un véritable tremblement de terre chez certains titulaires de crédits renouvelables (ceux ayant naïvement cru que ces crédits se remboursaient aussi rapidement que le laissent croire les exemples fournis dans les publicités).

Afin d’être sûrs de bénéficier d’une information enfin claire, précise et surtout correspondant à l’usage qu’ils ont fait de leur crédit renouvelable, les consommateurs devront toutefois être très attentifs à un point bien précis : ils doivent impérativement vérifier que le nombre de mensualités restant dues a bien été calculé en tenant compte de l’incidence de l’assurance emprunteur. En d’autres termes, si cette indication est accompagnée d’une mention du style « * hors assurance emprunteur », ils doivent impérativement redoubler de méfiance.

En effet, en crédit renouvelable, la souscription d’une assurance emprunteur (payante), n’entraîne pas obligatoirement une augmentation du montant de l’échéance mensuelle de remboursement, mais plus souvent une augmentation de la durée de remboursement. Aussi surprenant que cela puisse paraître, même après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, l’assurance emprunteur associée à un crédit renouvelable peut donc être payée à crédit ! Dans ce cas, elle génère des intérêts supplémentaires (calculés au taux du revolving), pouvant entraîner une explosion du coût total du crédit. Concrètement, aux conditions actuellement pratiquées par certains spécialistes du crédit renouvelable, la souscription de l’assurance emprunteur peut entraîner un doublement du coût total du crédit.

Nous demandons donc aux consommateurs d’être extrêmement vigilants sur ce point, car seule une information tenant compte de tous les facteurs ayant une incidence sur le remboursement de leur crédit leur permettra de réellement mesurer l’étendue des dégâts causés par certains crédits renouvelables.

Si tel n’est pas le cas, il leur faudra évidemment demander à leur prêteur de leur transmettre une nouvelle estimation, tenant compte de l’assurance souscrite. Il leur faudra également alerter les associations de consommateurs, afin de faire cesser ce genre d’agissement éminemment trompeur.

Denis Cotte Conseil : Denis Cotte Conseil est un cabinet de conseil dirigé par Denis Cotte, spécialiste du crédit et consultant en la matière auprès de grands établissements financiers. Denis Cotte Conseil informe et conseille les consommateurs sur les aspects positifs, mais aussi sur les dangers que peuvent présenter certains crédits à la consommation, notamment les « revolving ». Pour plus d’information : www.moncreditpropre.com

Lire la suite ici : Loi Lagarde sur le crédit conso : le relevé de comptes précis entre en vigueur (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

L’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait dénoncé un peu plus tôt mardi lors d’une conférence de presse « l’opacité » des frais perçus par les banques au titre des cartes bancaires, ainsi que l’inadéquation des produits aux besoins réels des clients. Certaines propositions de l’UFC-Que Choisir, « vont à l’encontre de la liberté de choix des clients et conduiraient à une régression d’ensemble du niveau de service, comme la volonté d’imposer un système à autorisation systématique, plus contraignant pour les consommateurs et les commerçants », a réagi la FBF dans un communiqué.

L’UFC-Que Choisir réclame notamment le passage d’un système dit « semi offline » à un système « online », afin qu’à l’occasion d’un paiement par carte, le terminal puisse systématiquement vérifier que la somme est disponible sur le compte, et non occasionnellement seulement. Cette vérification systématique, pratiquée chez nos voisins, permettrait selon l’association d’éviter des incidents à répétition avec les banques.

La FBF argue au contraire qu’ »imposer une carte à autorisation systématique à l’ensemble des clients serait une erreur car cette carte peut convenir seulement à certaines catégories de clients ». « Chaque banque propose une large gamme de cartes et le client peut choisir en fonction de ses besoins », souligne en outre la FBF. Par ailleurs, la FBF s’est dite perplexe quant à la provenance de certains des chiffres avancés par l’UFC.

« Les coûts pour les investissements technologiques, la sécurité, le service des retraits d’espèces aux 54.600 distributeurs disponibles 24H/24 sont très élevés », précise la FBF faisant valoir qu’une étude d’Eurogroup réalisée fin 2010 évaluait « le traitement des espèces (essentiellement pour alimenter les Dab) à plus de 3 milliards d’euros par an pour les banques françaises. »

Lire la suite ici : Cartes bancaires: des propositions de l’UFC conduiraient à une régression (FBF) (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

« Le système français souffre d’un archaïsme sans doute savamment entretenu », a estimé le président de l’association, Alain Bazot. L’UFC-Que Choisir réclame notamment le passage d’un système dit « semi offline » à un système « online, » c’est-à-dire que lors d’un paiement par carte, le terminal s’assure systématiquement que la somme est disponible sur le compte, et non plus occasionnellement, un fonctionnement hérité des années 1970 où les télécommunications étaient plus coûteuses.

Cette vérification systématique, pratiquée chez nos voisins, permettrait selon l’association d’éviter des incidents à répétition avec les banques. D’autant que ces incidents sont sanctionnés, en cas de découvert non autorisé ou de dépassement d’un découvert autorisé. Outre les agios, des commissions d’intervention rapportent 1,8 milliard d’euros par an aux banques pour un coût de traitement de 172 millions d’euros, selon les estimations de l’UFC, qui prône leur suppression. Chaque commission d’intervention est facturée en moyenne 8,50 euros au client, selon l’association.

Cette mécanique peut coûter plusieurs centaines d’euros par mois et fragiliser encore des populations en difficulté. Car plusieurs commissions d’interventions, automatisées, peuvent s’accumuler avant que le client ne soit alerté par sa banque, alors qu’il paye des frais de tenue de compte. « Où est alors de devoir de conseil et de surveillance des comptes ? », a demandé M. Bazot.

Par ailleurs, « les banques distribuent des cartes surdimensionnées aux besoins réels des clients », qui n’utilisent en moyenne que 15,8% des capacités de leur carte, déplore l’association. Beaucoup de porteurs de carte internationale pourraient ainsi se contenter d’une carte nationale. L’UFC préconise donc la mise en place d’une « carte modulable », qui tienne compte du type de carte, du type de débit (immédiat ou différé) et des plafonds d’achat selon chaque situation. L’association réclame aussi une meilleure information du client pour qu’il puisse agir en amont des incidents.

Lire la suite ici : Cartes bancaires: opaques et pas adaptées aux besoins selon UFC-Que Choisir (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Compte tenu du développement préoccupant du surendettement en France, cet événement devrait faire l’objet d’une large couverture médiatique. A cette occasion, les lobbys et le gouvernement ne manqueront pas d’indiquer que désormais, la France « fait partie des pays étant allé le plus loin dans la réglementation des crédits renouvelables ».

Or, il n’en est rien ! Les consommateurs qui souscriront un crédit renouvelable après le 1^er mai 2011 continueront, pour les plus fragiles d’entre eux, à basculer dans le surendettement. La seule différence est que cette bascule s’opèrera désormais « à l’insu de leur plein gré » s’ils croient, à tort, que la loi Lagarde les protège.

Pourquoi ? Tout simplement parce que la loi Lagarde a été consciencieusement vidée de son contenu par les lobbys, qui sont parvenus, soit à torpiller certaines de ses mesures phares, soit à en retarder au maximum les effets.

1. Les mesures dont les principaux effets sont retardés

La réforme du mode de détermination des taux d’usure, qui après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde devaient être fonction des seuls montants empruntés (et non plus du type de crédit souscrit) n’entrera en vigueur que le 1^er avril 2013. D’ici là, une convergence des taux d’usure applicables aux crédits renouvelables et aux prêts personnels sera organisée. Conséquence : jusqu’au 1^er avril 2013, les établissements de crédit pourront toujours refuser d’octroyer des prêts personnels à la clientèle la plus faible, afin de mieux l’aguiller vers des crédits renouvelables, toujours aussi toxiques (Cf. §2).

L’obligation de proposer un prêt personnel alternatif à tout financement d’un bien supérieur à 1.000 € ne produira également ses premiers effets qu’à compter du 1^er avril 2013. En effet, comment imaginer qu’un prêteur proposant un crédit renouvelable à 19 % puisse être contraint de proposer dans le même temps un prêt personnel alternatif à moins de 8 % ? Tant que les taux plafonds applicables à ces deux produits ne seront pas strictement identiques, cette mesure ne pourra qu’être contournée par les établissements de crédit (qui ne proposeront des prêts personnels que sur des durées de quatre mois par exemple, inacceptables pour la majorité des consommateurs ne pouvant pas assumer un montant de remboursement mensuel aussi important).

2. Les mesures vidées de leur contenu par une rédaction maladroite et/ou inadaptée des textes les encadrant

L’introduction d’une durée maximale de remboursement des crédits renouvelables est une demi-mesure dont la mise en œuvre est totalement inadaptée. La loi impose désormais aux prêteurs de commercialiser des crédits renouvelables dont la durée maximale de remboursement est de 36 mois si le montant du crédit est inférieur ou égal à 3.000 €, et de 60 mois dans le cas inverse. Or, les crédits renouvelables supérieurs à 3.000 € se remboursent déjà en moins de 60 mois ! Rien ne changera donc pour ces crédits que l’on retrouve pourtant dans tous les dossiers de surendettement. Par ailleurs, cette nouvelle obligation sera totalement inefficace, dans la mesure où la durée de remboursement sera remise à zéro après chaque nouvelle utilisation (la réutilisation d’un crédit renouvelable ne vient pas augmenter l’échéance due par le client, mais allonge la durée de remboursement, ce qui entraîne une explosion du coût du crédit). Après l’entrée en vigueur de la loi Lagarde, il sera donc tout aussi dangereux de réutiliser un crédit renouvelable (si ce dernier n’a pas été totalement amorti). En l’état actuel des textes, cette mesure n’est donc qu’un coup d’épée dans l’eau !

Enfin, à compter du 1^er mai 2011, les cartes de fidélités/paiement (distribuées par les grands magasins ou les chaines d’hypermarchés) sont censées ne plus entraîner leur titulaire dans le crédit « à l’insu de leur plein gré ». En effet, ces cartes devront posséder une fonction permettant de payer au comptant (cela sera le choix « par défaut »), et leur fonctionnement à crédit ne pourra être activé que sur demande expresse des consommateurs. Cette mesure peut aisément être qualifiée de mesure de bon sens. Il est juste dommage que l’article de loi introduisant cette nouvelle obligation définisse ces cartes comme « ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ». Cette rédaction est, en effet, maladroite car elle permettra aux principaux émetteurs de ces cartes de facilement contourner la loi, en prétendant que leurs cartes offrent des avantages commerciaux mais non promotionnels (car permanents) ou des avantages promotionnels mais non commerciaux …

En conclusion, nous pensons que la loi Lagarde constitue tout de même un progrès.  En effet, elle a permis au législateur d’introduire des nouvelles règles ou obligations dans le code de la consommation.

Malheureusement, ces nouvelles règles ou obligations sont tellement mal définies que leur efficacité sera très faible dans un premier temps. Mais nous devons rester optimistes, car il est inéluctable que ces petites erreurs de jeunesse seront rapidement (?) corrigées. Pour cela, il suffit de réécrire quelques décrets et l’article L311-17 du code de la consommation.

En attendant, et surtout pendant cette période grise qui nous sépare du 1^er avril 2013, la méfiance doit impérativement être de mise. Les crédits renouvelables sont toujours aussi dangereux car ils continueront à facilement créer une addiction chez les consommateurs les plus faibles : en cas de fin de mois difficile, il est, en effet, tentant de tirer sur son revolving si cet acte ne vient pas augmenter le montant de l’échéance de remboursement dès le mois suivant. Or c’est en agissant ainsi que les crédits renouvelables ne se remboursent jamais !

Souscrire un crédit  renouvelable en pensant que grâce à l’entrée en vigueur de la loi Lagarde ces produits sont désormais inoffensifs serait donc une grosse erreur. Les consommateurs doivent donc être avertis que les crédits renouvelables continueront à créer du malendettement, dont une partie se transformera inexorablement en surendettement.

Denis Cotte Conseil :

Lire la suite ici : Réforme du crédit conso : Denis Cotte Conseil met en garde les consommateurs « le risque de surendettement est toujours là ! » (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Empêcher les utilisateurs de cartes de fidélité d’entrer en crédit malgré eux – A partir du 1^er mai, les cartes de fidélité des magasins auxquelles sont associés des crédits renouvelables doivent obligatoirement prévoir une fonction paiement au comptant. Le paiement au comptant sera activé en priorité : un consommateur passif – qui ne demande pas expressément à utiliser la fonction crédit – ne pourra plus entrer en crédit malgré lui. C’est l’inverse de la situation qui prévalait avant la réforme où le crédit pouvait être activité automatiquement sans l’accord du consommateur (par exemple si le consommateur ne répondait pas à un courrier lui demandant de régler ses achats par chèque, virement ou carte bancaire). Les consommateurs ne pourront plus entrer en crédit malgré eux.

Développer le crédit classique et donner le choix aux consommateurs entre crédit classique et crédit renouvelable – A partir du 1^er mai, pour toute demande de financement en magasin ou sur internet pour un montant de plus de 1000€, les consommateurs se verront proposer le choix entre crédit classique et crédit renouvelable.

Accélérer le remboursement des crédits renouvelables pour réduire leur coût pour les consommateurs – A partir du 1^er mai, la loi LAGARDE empêche les durées de remboursement abusivement longues sur les crédits renouvelables en fixant une vitesse minimale de remboursement de ces crédits. Avec des durées de remboursement plus courtes, les consommateurs paieront moins d’intérêts. A compter du 1^er mai 2011, chaque échéance d’un crédit renouvelable devra obligatoirement comprendre un remboursement minimum du capital emprunté. Les crédits renouvelables de moins de 3 000€ se rembourseront obligatoirement en moins de 3 ans ; ceux de plus de 3 000€ en moins de 5 ans.

Cette réforme constitue un profond changement par rapport aux durées actuelles de remboursement proposées par les prêteurs.

Le rapport « Pour un développement responsable du crédit renouvelable en France » réalisé par le cabinet de conseil Athling Management à la demande du Comité consultatif du secteur financier (et disponible à l’adresse suivante http://www.banque-france.fr/ccsf/fr/publications/autres/athling.htm) soulignait que l’étude des offres commerciales de 16 prêteurs pour tester les durées de remboursement pratiquées révélait que pour un capital emprunté de 3000 €, 8 prêteurs sur 16 proposaient un remboursement en plus de 5 ans, avec un maximum de 14 ans et 10 mois.

Par ailleurs et jusqu’au 1^er mai, un consommateur pouvait multiplier les tirages sur son crédit renouvelable sans que sa mensualité n’augmente ; c’est la durée de remboursement du crédit qui augmentait. Cette pratique pouvait conduire à des durées de remboursement abusivement longues et donc des intérêts abusivement importants payés par les consommateurs. A partir du 1^er mai, une multiplication de tirages sur un crédit renouvelable entraînera une augmentation des mensualités afin de respecter la vitesse minimale de remboursement des sommes empruntés fixée par la loi.

Prévoir des sécurités pour le consommateur à son entrée en crédit, en particulier en magasin – A partir du 1^er mai, la loi LAGARDE fixe de nouvelles obligations et responsabilités pour les prêteurs. Les prêteurs ont l’obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit à la consommation. Les prêteurs ont également l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit. Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit a l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. Pour les crédits de plus de 3000€, ces informations doivent être confirmées par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).

Renforcer la protection des consommateurs – Avant la réforme, les crédits à la consommation de plus de 21 500 € n’étaient pas couverts par les règles de protection des consommateurs du code de la consommation. A partir du 1^er mai, ce seuil est relevé à 75 000 €. Les protections ont également été renforcées, par exemple avec un doublement du délai de rétractation de 7 à 14 jours et de nouvelles obligations d’information des consommateurs, en particulier avant la conclusion du contrat.

Ces mesures complètent les dispositions de la loi LAGARDE déjà applicables. La réforme de la publicité pour le crédit à la consommation, qui met fin aux publicités trompeuses, est entrée en vigueur le 1^er septembre 2010. La réforme des procédures de surendettement pour mieux accompagner les personnes qui connaissent des difficultés d’endettement et les aider à rebondir est entrée en vigueur le 1^er novembre 2010.

Selon communiqué

Lire la suite ici : Loi LAGARDE – A partir du 1er mai, la distribution du crédit à la consommation est mieux encadrée dans les magasins et sur internet (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Recommandés par le CFONB depuis novembre 2008, les protocoles SWIFT et EBICS équiperont dès l’arrêt définitif du réseau Transpac X 25 les entreprises Françaises.

Le manque de réactivité des banques Françaises face au SEPA en général, et à la problématique de la télécommunication bancaire en particulier, pose aujourd’hui de sérieux problèmes de migration de masse que les banques n’arrivent déjà plus à gérer correctement, alors même que le pic de migration n’est pas encore atteint, loin s’en faut.

Interrogés sur le sujet, plusieurs de nos clients nous ont répondu être en attente des contrats EBICS?T (équivalent d’ETEBAC 3) auprès de leurs banques depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois ; les banques semblent être incapables de répondre à l’augmentation de la demande. Plus grave, seules deux banques ont prévu une prochaine mise à disposition d’EBICS?TS (équivalent d’ETEBAC 5), actuellement en test chez certains clients bêta testeurs.

Selon nos informations, il semblerait que les banques « priorisent » la migration des protocoles de communication bancaire en fonction de l’importance de leurs clients, ce qui, en plus des problèmes éthiques évidents, pénalise les petites sociétés, qui risquent ainsi de payer l’attentisme bancaire observé depuis plusieurs années sur le sujet du SEPA.

Face à la menace représentée par ce goulot d’étranglement de la demande, une nouvelle inflation des frais bancaires est à craindre en matière de télétransmission, notamment à très court terme : frais par ligne télétransmise, multiplication des abonnements de télétransmission en raison de la nécessité de faire cohabiter différents systèmes pendant la période migratoire, frais de génération de BIC/IBAN, généralisation des frais pour le traitement des chèques sous couvert de nécessité de diminuer la part de ce moyen de paiement dans les transactions Françaises au profit de nouveaux moyens de paiement, etc…

Cette menace est d’autant plus crédible que les banques souhaitent compenser le manque à gagner généré par la normalisation des dates de valeurs en novembre 2009, et sont aujourd’hui mise à mal sur le sujet des Commissions Interbancaires de Paiement sur différents modes de règlement. Sur ce sujet, le Lobbying bancaire a d’ores et déjà obtenu de la Commission Européenne le maintien des commissions d’interchange dans le cadre du prélèvement SDD jusqu’en 2014 au moins, alors même que ces commissions étaient censées disparaître dés janvier 2012. Sur le sujet des cartes bancaires, elles se sont assurées de l’absence de condamnation par l’autorité de la concurrence moyennant des efforts à venir dont la portée et la mise en oeuvre dans le temps restent pour l’heure plus qu’incertaines.

Dans le même temps, les banques ont habilement organisé une campagne Marketing sur le sujet de la transparence de la tarification, objet de communication dont s’est également emparé les « politiques » afin de promouvoir une action dont les seules résultantes sont, pour le moment, l’obligation faite aux banques d’envoyer à leurs clients un récapitulatif des frais bancaires, qui n’est qu’un rappel à l’ordre du devoir d’information d’un banquier. Nous estimons, au contraire, que jamais la tarification bancaire n’a été aussi opaque, et aussi excessive.

Marianne Experts

Créé en 1989, Marianne Experts, initiateur du concept d’économies de charges sociales, s’est imposé sur le marché de l’optimisation des coûts des entreprises avec un savoir-faire fondé sur une expertise de très haut niveau, des analyses adaptées aux risques et aux enjeux de chaque entreprise et un accompagnement personnalisé de ses clients.

Avec plus de 2 000 références clients, un chiffre d’affaires 2008 de 5 millions d’euros et 40 salariés à son actif, Marianne Experts a progressivement étendu son offre de conseil pour finalement intervenir, au travers de ses différents pôles d’activité, dans les domaines suivants : Finance, Social, Fiscal, Environnement et Achats. Dirigée par Patrice Malbernard, la société fête aujourd’hui ses 20 ans.

Par Simon CAMERIE et Hervé GARABEDIAN Directeur du Pôle Finance de Marianne Experts

Lire la suite ici : Tribune libre : Début et fin de la transparence de la tarification bancaire ! (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Désormais, les banques doivent mettre à disposition de leurs clients une liste de prix pour 10 services standards choisis en concertation avec les associations de consommateurs et libellés à l’identique. La mise en place de cette disposition doit renforcer la transparence et faciliter la comparaison des tarifs d’une banque à une autre pour les services courants.

En outre, les brochures tarifaires devront être plus claires et plus facilement comparables d’une banque à l’autre. La liste des 10 tarifs standards figure désormais en entête des brochures tarifaires adressées aux consommateurs.

Malgré cet effort louable des pouvoirs publics pour défendre le consommateur, il reste malgré tout difficile de comparer les tarifs des banques entre elles. Les principales difficultés consistent à se procurer les éléments et de les comparer compte tenu du nombre d’établissements bancaires pour les particuliers (plus d’une centaine).

Fort de ce constat, www.choisir-ma-banque.com a souhaité faire le point sur l’état du marché et établir un classement des 121 principales banques françaises selon les tarifs de ces 10 services standards.

La méthodologie retenue est la suivante :

• Pour chaque service, un comparatif tarifaire a été établi et l’étude rend compte du classement des 10 meilleurs tarifs ;
• Une seconde partie étudie un classement général des banques les plus compétitives.

L’étude se base sur les informations fournies par les brochures tarifaires mises à disposition par les banques à leurs clients.

Etude réalisée sur la base des tarifications bancaires 2011 recueillies au 15 février 2011

Pour mémoire, la liste des 10 tarifs bancaires standards est la suivante :

1. Carte de paiement internationale à débit immédiat
2. Carte de paiement internationale à débit différé
3. Carte de paiement à autorisation systématique
4. Opération en dépassement de découvert (Commission d’intervention)
5. Assurance perte ou vol des moyens de paiement
6. Retrait en euros dans un distributeur automatique de billets d’un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
7. Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
8. Frais de mise en place d’un prélèvement
9. Abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet
10. Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS

Classement des banques selon le coût global des services

A l’issue de cette étude, nous sommes en mesure d’établir un classement général des banques sur la tarification de ces services standard.

Nous avons établi 3 classements :

• Classement général des 20 banques les moins chères
• Classement des 10 banques en ligne les moins chères
• Classement des 10 banques de réseau les moins chères.

Ces classements ont été établis comme suit :

1. Carte : Nous avons choisi de comptabiliser le coût d’une carte Internationale (Bleue, Visa ou Mastercard) à débit immédiat

1. SMS : Cette offre n’étant pas homogène dans tous les établissements, nous l’avons exclu de ces classements

1. L’assurance de compte : Seul ING ne propose pas ce service dans les 20 premiers établissements classé. Toutefois la moyenne de coût de ce service étant à 21,28 €, nous avons maintenu ING à la première place du classement (la banque se classant second étant à 18€)

1. Modalité de calcul : Classement des 20 banques sur la base des 7 services suivants :

• 1 carte visa internationale à débit immédiat
• 1 opération en dépassement de découvert
• 1 assurance des moyens de paiement
• 5 retraits par mois effectués en dehors de son réseau bancaire
• 1 virement occasionnel réalisé au guichet
• 1 mise en place de prélèvement par an
• 1 abonnement annuel à l’accès de son compte par internet

Classement général des 20 banques les moins chères du marché

* ING DIRECT ne propose pas d’assurance moyens de paiement : nous avons choisi de la maintenir dans le classement et à la plus haute marche car ses frais bancaires sont à 0 € et même si elle commercialisait un contrat d’assurance moyens de paiement au tarif moyen des autres banques, elle resterait la banque la moins chère du marché ex-æquo avec Boursorama banque
** A l’heure où nous réalisons notre étude, Axa Banque lance une campagne publicitaire avec une offre « frais bancaires remboursés ».

Sur 121 banques analysées :

Le constat est simple : les banques en ligne sont moins chères que les banques de réseau et l’économie moyenne par rapport aux banques de réseau est de l’ordre de 60 € par an pour les 10 services concernés. Seule la Banque Postale se glisse dans le peloton de tête : ING Direct, Boursorama Banque, Fortuneo, Monabanq, la Banque Postale…
Force est de constater que l’instauration de ces 10 frais bancaire de base a ajouté une concurrence encore plus forte entre les banques. Cette concurrence sera sans aucun doute un bénéfice in fine pour le consommateur.

L’initiative audacieuse de Boursorama qui a baissé significativement ses tarifs entre 2010 et 2011 est révélatrice de cette concurrence.

Classement des banques en lignes

* ING DIRECT ne propose pas d’assurance moyens de paiement : nous avons choisi de la maintenir dans le classement et à la plus haute marche car ses frais bancaires sont à 0 € et même si elle commercialisait un contrat d’assurance moyens de paiement au tarif moyen des autres banques en ligne, elle resterait la banque la moins chère du marché ex-æquo avec Boursorama Banque
** A l’heure où nous réalisons notre étude, Axa Banque lance une campagne publicitaire avec une offre « frais bancaires remboursés ».
*** La carte est remboursée la première année de souscription.

Classement des 10 banques traditionnelles les moins chères

Les 10 premières banques traditionnelles ne dépassent pas le seuil des 100 euros par an. La Banque Postale reste la moins chère des banques traditionnelles.

Conclusion générale

Les pouvoirs publics en instaurant pour les banques cette liste de 10 tarifs standards favorisent la comparaison entre les établissements et permettent de remédier partiellement aux difficultés de compréhension des brochures tarifaires mises à disposition des particuliers.

On peut s’interroger légitimement sur le choix de faire figurer dans cette liste les frais facturés pour les services d’alertes par SMS.

L’étude tarifaire aboutit à plusieurs certitudes :

• les banques en ligne arrivent en tête de tous les classements par le prix et sont environ 2 fois moins chères sur ce socle de services indispensables ;

• les services concernés par cette liste ont fait l’objet d’augmentations tarifaires très faibles en 2011 sans doute justement parce qu’ils figurent sur cette liste…

• la facturation de l’accès à internet est gratuite pour la majorité des établissements et baisse dans les autres ;

• les banques de réseau présentent des tarifications très hétérogènes et ce même au sein d’une même enseigne lorsqu’il s’agit de banques mutualistes.

Il reste cependant insuffisant de choisir sa banque en fonction uniquement de la facturation de ces 10 services car les banques facturent de nombreux autres services : la mobilité bancaire n’est pas prête de décoller de son niveau actuel (entre 4 et 6 % selon les études).

Pour accroitre la mobilité bancaire et la concurrence des banques en France, Choisir-ma-banque.com suggère la mise en place des mesures suivantes :

1. La mise en place d’un RIB invariant sur le même principe que la portabilité du N° de téléphone portable ;
2. La fin du rattachement obligatoire des crédits, comptes d’épargne et autres produits d’assurance au compte à vue.

Il est en effet impossible de clôturer un compte bancaire tant qu’un crédit ou un produit d’assurance en cours de validité est rattaché au compte. On comprend mieux alors l’intérêt des banques de faire souscrire des contrats à leurs clients afin de les fidéliser un peu plus. Dans ces conditions, la concurrence entre les banques est freinée par des barrières administratives qui dissuadent souvent le consommateur à faire jouer la concurrence. La mise en place de ces deux mesures permettrait de faire sauter ces barrières et rendrait le marché plus concurrentiel.

Selon communiqué (extrait)

Lire la suite ici : Frais bancaires : Classement des banques les moins chères (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Le présent article, extrait de cette étude, présente le classement des 10 meilleurs tarifs pratiqués par les banques pour une carte de paiement internationaleVisa/Mastercard classique à débit immédiat.

* ING DIRECT offre une CARTE MASTERCARD GOLD à débit immédiat ou différé à tous ses clients.

Les banques en ligne offrent généralement une carte visa ou Mastercard gratuite à leurs clients. Toutefois, la gratuité est conditionnée par la domiciliation d’un minimum de revenus :

• 750 € pour ING DIRECT
• 1350 € pour BOURSORAMA BANQUE
• 1500 € pour FORTUNEO

ING DIRECT ressort à la première place car :

• Les revenus à domicilier pour bénéficier de la gratuité sont les plus faibles ;
• La carte offerte est une carte « Gold » au lieu d’une carte Visa classique, ce qui constitue un avantage supplémentaire.

La NET AGENCE de BNP PARIBAS offre une carte VISA mais seulement la 1^ère année, un avantage négociable pour toute entrée en relation avec n’importe quelle banque de réseau…Dans ces conditions, Choisir ma banque a classé cet établissement sur la base de son tarif récurrent.

Notre analyse

Le coût de la carte bancaire, surtout s’il est associé à un package ou à une assurance des moyens de paiement, est le premier avantage tarifaire que l’on peut retirer d’une banque en ligne. L’économie moyenne réalisée entre les banques qui offrent la carte et les autres établissements est de 35,39€ par an pour un service totalement équivalent.

 

L’étude se base sur les informations fournies par les brochures tarifaires mises à disposition par les banques à leurs clients. Etude réalisée sur la base des tarifications bancaires 2011 recueillies au 15 février 2011.

Selon communiqué (extrait étude frais bancaires 2010/2011 de www.choisir-ma-banque.com)

Lire la suite ici : Etude frais bancaires 2010/2011 Choisir-ma-Banque.com : Classement tarifaire des 10 banques les moins chères pour une même carte de paiement VISA/Mastercard. (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Cartographie du coût de la commission d’intervention chez les 121 banques en France en 2011

La commission d’intervention est une facturation unitaire prélevée pour toute opération se présentant au débit du compte et rendant celui-ci débiteur au-delà de l’autorisation de découvert autorisée par la banque.

En général, il existe un plafond quotidien ou mensuel pour le cumul des commissions d’intervention de la période (de l’ordre de 25 € / jour et 150 € / mois).

Notre analyse :

Instaurée dans les années 90, la commission d’intervention fait l’objet d’un contentieux récurrent entre les banques, les clients et les associations de consommateurs et cristallise également l’essentiel des efforts des pouvoirs publics. La commission d’intervention ne concerne qu’un nombre limité de clients mais ceux-ci sont souvent fragiles et les banques facturent très chère leur dépendance.

Les banques ont toujours défendu âprement l’existence de cette commission notamment en arguant du travail supplémentaire nécessaire au « traitement particulier » de ces opérations. Or, depuis quelques années, grâce à une segmentation accrue des clients, les rejets ou les autorisations sont devenues dans la plupart des cas automatisés : il n’y a plus d’intervention humaine dans le traitement de ces opérations.

On peut également s’interroger sur le caractère abusif d’une telle facturation suite à l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 février 2008 qui stipule que ces commissions doivent être incluses dans le calcul du respect du taux de l’usure. En effet, les Banques qui facturent ces frais sont quasi-systématiquement en situation de dépassement de ce taux du fait de l’application d’un montant forfaitaire minimum par acte et du taux de dépassement.

On ne peut alors que souligner l’heureuse initiative d’ING DIRECT et de BOURSORAMA BANQUE qui sont les seules banques en France à ne pas facturer de commission de dépassement d’autorisation et donc les seules à respecter la règlementation sur le taux de l’usure.

L’étude se base sur les informations fournies par les brochures tarifaires mises à disposition par les banques à leurs clients. Etude réalisée sur la base des tarifications bancaires 2011 recueillies au 15 février 2011.

Selon communiqué (extrait étude frais bancaires 2010/2011 de www.choisir-ma-banque.com)

Lire la suite ici : Etude frais bancaires 2010/2011 Choisir-ma-Banque.com : Classement des 10 meilleurs tarifs pour les commissions d’intervention (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Ces règles sur le crédit s’appliquent aux comptes qui présentent un découvert depuis plus de trois mois. La Cour ne s’est pas arrêtée à l’argument d’une banque qui faisait valoir que ses frais et commissions facturés sur le découvert étaient conformes à la convention de compte courant dont le client avait eu connaissance, qu’il avait acceptée tacitement ou expressément, sans jamais contester.

La justice ne prête pas attention non plus à l’argument selon lequel ces sommes auraient été justifiées et raisonnables. Alors qu’un particulier refusait de payer agios et commissions pour un an  de découvert, les juges estiment qu’une solution de crédit aurait dû lui être proposée au bout de trois mois pour organiser le remboursement. Ils en déduisent que le prêteur qui n’a pas fait cette proposition ne peut réclamer que le capital restant dû ».

Lire la suite ici : Agios, frais et commissions : la justice pose des conditions (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

L’Autorité de la concurrence avait été saisie en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) qui s’interrogeait sur la méthode de fixation de ces commissions et une éventuelle distorsion de concurrence. La Commission interbancaire de paiement (CIP) est versée par la banque du commerçant à celle du consommateur, détenteur de la carte utilisée. Cette commission correspond au coût lié au traitement ainsi qu’à la sécurisation des transactions. Elle est facturée au commerçant.

Dans les conclusions qu’elle a adressées, début février, au Groupement des Cartes Bancaires, organisme qui réunit la quasi-totalité des banques de la place, l’Autorité fait état de « préoccupations de concurrence ». En réponse, le Groupement a adressé lundi des propositions « visant à lever toute préoccupation éventuelle de l’Autorité ». Elles incluent notamment une forte baisse de près de 25% de la Commission interbancaire de paiement, qui passerait de 0,47% en moyenne par opération aujourd’hui à 0,36%.

La CIP représente aujourd’hui 1,5 milliard d’euros par an, selon l’Autorité.Le Groupement fait également des propositions de tarifs pour d’autres opérations réalisées avec une carte bancaire. Ces engagements seraient mis en oeuvre pour une durée de cinq ans.Après avoir recueilli les observations de l’ensemble des acteurs concernés, l’Autorité confrontera le point de vue des banques et des organisations qui l’ont saisie. Elle évaluera alors, en juin, « si les engagements proposés sont suffisants pour répondre aux préoccupations de concurrence ».

Elle « pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendu obligatoires, clore la procédure pour la durée des engagements ». »Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique », a-t-elle précisé.

Lire la suite ici : Commissions sur cartes: les banques proposent une baisse importante (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Le marché français des frais bancaires est aujourd’hui de l’ordre de 15 milliards d’euros. Ce chiffre est en constante augmentation depuis plusieurs années, du fait notamment du développement exponentiel du nombre de commissions. Et pourtant, 60 à 70% des entreprises ne négocient pas leurs tarifs bancaires.

« Conformément à la Loi Chatel, les banques françaises sont aujourd’hui soumises à une transparence concernant la tarification globale de leurs prestations et notamment celle des commissions sur le fonctionnement des comptes, les financements et les placements.», explique Ludovic Letellier, consultant chez Expense Reduction Analysts et spécialiste des frais bancaires. « Malheureusement, cette transparence n’est pas toujours respectée, ce dont les entreprises sont peu conscientes. Et même lorsqu’elles le sont, elles n’imaginent pas pouvoir négocier et optimiser ce type de frais, comme cela peut être le cas sur des frais de transport ou de téléphonie. C’est alors que nous intervenons.»

Si les entreprises négocient habituellement les taux de crédit et de financement, elles laissent cependant quasiment systématiquement de côté les autres frais, comme les nombreuses commissions liées au fonctionnement du compte.

Or la quasi majorité des frais bancaires peuvent être analysés et constituer potentiellement des sources d’optimisation pour les entreprises.

Ainsi par exemple :

§  Le produit net bancaire – il correspond à la marge d’intermédiation et aux différentes commissions sur le fonctionnement du compte, les placements, les financements… Il intègre également les commissions liées au mouvement du compte (virements, services monétiques…) et les commissions relatives au manque de provision sur le compte. Aujourd’hui de plus en plus nombreuses, et ayant un fort impact sur les frais supportés par les entreprises, ces commissions peuvent clairement être optimisées et réduites.

§  Autre source d’optimisation, la gestion des flux bancaires : en orientant ces flux en fonction du coût de chaque banque, les entreprises peuvent réduire le coût lié à ces flux. L’utilisation  d’une centralisation de trésorerie permet d’utiliser les comptes créditeurs de l’entreprise pour renflouer ponctuellement les comptes débiteurs. Ce qui réduit la charge d’intérêts pour l’entreprise.

§  L’affacturage a toujours été un coût pour les entreprises. Aujourd’hui, la concurrence sur ces supports et l’augmentation des produits permettent  à l’entreprise d’obtenir des contrats à des coûts inférieurs aux contrats existants.

Si peu d’entreprises pensent spontanément à regarder de plus près leurs frais bancaires et surtout à mettre en place une politique visant à les optimiser, elles accueillent néanmoins favorablement la démarche d’Expense Reduction Analysts, pleinement conscientes des montants importants liés aux frais bancaires et d’une certaine opacité qui perdure dans l’univers bancaire. Le savoir-faire et la compétence métier des consultants Expense Reduction Analysts permettent de clarifier ce poste de coût, de l’analyser et d’apporter des solutions d’optimisation personnalisées et surtout pérennes dans le temps.

« Les économies réalisées peuvent atteindre 40 à 50%. Ces résultats sont obtenus grâce à une réelle collaboration avec les entreprises, un travail d’analyse profond et minutieux et nos connaissances de l’univers et des acteurs bancaires, permettant alors l’optimisation de points concrets. Notre démarche s’inscrit également dans la durabilité puisque nous accompagnons les entreprises pendant 18 mois », conclut Ludovic Letellier.

Expense Reduction Analysts

Créée en 1992, Expense Reduction Analysts est spécialisée dans la mise en place et le suivi de solutions sur mesure permettant d’améliorer la performance des entreprises en optimisant durablement leurs achats. Présente dans 30 pays, elle offre aux entreprises et aux organisations publiques une approche multi-expertise unique : ses 750 consultants, tous spécialistes expérimentés, interviennent sur une grande variété de catégories de dépenses telles que la gestion des déchets, les assurances, le transport, l’emballage, la téléphonie, les frais marketing, les frais bancaires, la gestion de flottes automobiles, …

En France, Expense Reduction Analysts dispose d’un réseau de plus de 60 consultants et d’un maillage régional dense, avec une présence sur Paris et dans toutes les grandes métropoles régionales. Expense Reduction Analysts compte parmi ses clients des entreprises de tailles différentes et de tous secteurs : Bostik, Cdiscount, D’Medica, Fram, Les Publications Condé Nast (éditeur de Vogue), MacWay, Media Participations, Mikli, …

Pour en savoir plus : www.expensereduction.com

Lire la suite ici : Les frais bancaires des entreprises scrutés à la loupe par Expense Reduction Analysts (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)