Alors qu’un client réclamait à son banquier la restitution du montant de plusieurs chèques non signés, la Cour vient d’annuler la décision du juge de proximité qui l’avait débouté. Comme la banque, ce juge de proximité estimait que le titulaire du compte n’avait pas de préjudice puisqu’il était « manifestement » l’auteur des chèques.

Il n’a pas porté plainte pour le vol de son chéquier, disait-elle, et il est en relation suivie avec le bénéficiaire des chèques auquel, dans les mois précédents, il avait déjà fait un chèque du même montant. Mais la Cour de cassation s’est tenue au principe selon lequel le chèque non signé ne peut pas valoir ordre de paiement.

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Réalisé à la demande de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, le rapport rappelle que la France est le premier utilisateur de chèques en Europe, avec 3,3 milliards de chèques en 2009, soit 81% des chèques émis en zone euro, et le deuxième dans le monde après les Etats-Unis.

L’usage du chèque est en diminution, mais son repli reste très lent (-4% par an entre 2002 et 2009), selon le rapport, réalisé avec la collaboration du cabinet Edgar, Dunn & Company (EDC). Pour favoriser le remplacement du chèque, le rapport suggère notamment d’améliorer le virement « pour avoir une ergonomie standardisée et une plus grande facilité d’utilisation ».

Il propose également de « déployer de nouveaux moyens de paiement » et cite les exemples de BPAY en Australie et Faster Payments au Royaume-Uni, deux
systèmes de paiement électronique ou par téléphone. Selon un sondage, réalisé par l’institut CSA auprès d’un échantillon de 1.000 personnes pour les besoins du rapport, 91% des particuliers possèdent un chéquier.

Toujours selon ce sondage, 18% des particuliers préfèrent le chèque à tout autre moyen de paiement et 51% privilégient le chèque pour les montants  supérieurs à 500 euros. L’étude montre que, dans le cas des particuliers, le chèque reste le mode de paiement privilégié pour certains postes de dépense, comme l’achat et  l’entretien automobile (67% des sommes réglées en chèque), les loyers d’habitation (50%) ou la pharmacie et les articles médicaux (50%).

Pour les particuliers, les deux principaux avantages du chèque sont sa gratuité et plus encore le fait qu’il est le moyen de paiement qui « permet le mieux de contrôler ses dépenses ». Ces deux points sont repris par les associations de consommateurs interrogées pour l’étude. L’attachement est nettement plus marqué parmi les professionnels (28% sont très attachés), ainsi que les artisans et les commerçants (31%). EDC a estimé à 1,3 milliard d’euros le coût global des chèques pour les  grands commerçants et entre 700 millions et 4 milliards celui supporté par les banques elles-mêmes.

Lire la suite ici : Le CCSF fait des propositions pour accélérer le remplacement du chèque (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Avec 3,3 milliards de chèques émis en 2009, le chèque reste un moyen de paiement très utilisé par les Français. Cette tendance est d’autant plus forte qu’aucune alternative n’existe parfois pour le paiement de certaines dépenses. Parmi ces secteurs, les dépenses en milieu scolaire, les services à domicile ou les dépenses médicales restent ceux pour lesquels le chèque demeure le premier moyen de paiement utilisé.

L’étude conduite sous l’égide du CCSF montre que les personnes les plus attachées au chèque ne sont pas celles qui l’utilisent le plus. Il apparaît ainsi que le chèque est particulièrement privilégié par les catégories socioprofessionnelles supérieures et peu âgées. De même, à l’heure de la modernisation des moyens de paiement dans un contexte européen, le secteur des paiements interentreprises conserve une forte préférence pour le chèque dans le règlement des fournisseurs ou pour le versement des salaires mais il est nettement moins apprécié à l’encaissement. Cette tendance se confirme d’autant plus que les entreprises sont petites. De la même manière, le secteur public, et tout particulièrement celui des collectivités locales, compte encore pour 63% des encaissements par chèques en dépit des efforts déployés pour développer l’usage de moyens de paiement alternatifs et dématérialisés.

« Cette étude me conforte dans l’idée que la suppression du chèque n’est pas une option aujourd’hui » a souligné Christine LAGARDE.

La priorité est que les consommateurs aient accès, pour réaliser leurs paiements, à des moyens de paiement modernes et simples d’utilisation, offrant un service à la fois efficace, sûr et à moindre coût. L’utilisation extensive du chèque en France alors qu’il a beaucoup reculé, voire disparu chez nos voisins européens, montre que les moyens de paiement offerts en France ne remplissent pas pleinement ces objectifs.

Afin de contribuer à l’enrichissement de la gamme des moyens de paiement offerts aux Français, Christine LAGARDE confie à Georges Pauget et Emmanuel Constans une mission de propositions sur l’avenir des moyens de paiement pour identifier les moyens de diversifier les moyens de paiement proposés aux consommateurs et leur donner plus de choix pour leurs paiements. Le rapport sera remis en octobre 2011.

Lien vers le rapport du CCSF sur l’utilisation du chèque en France :

http://www.economie.gouv.fr/services/rap11/110330-rap-cheques.pdf

Selon communiqué

Lire la suite ici : Christine LAGARDE : « Je ne suis pas favorable à la suppression du chèque » (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Suite à la présentation à la Commission Nationale des Titres Restaurants (C.N.T.R.) le 11 février dernier, le Groupe Copel est heureux d’annoncer son arrivée en France avec l’un de ses produits inédit et révolutionnaire : la carte Bon Menu.

Qui sommes-nous ?

Le Groupe Copel est une entreprise espagnole de technologie et de services créée en 2002 afin de promouvoir l’application de nouvelles technologies dans différentes activités et modèles économiques. Il est spécialisé dans l’amélioration des moyens de paiement traditionnels, avec notamment une réelle maitrise technologique.

L’émission des cartes de paiement est confiée à Younique Money EDE, premier établissement d’argent électronique en Espagne, réglementé et contrôlé par la Banque d’Espagne et la Banque de France. L’appui de cette institution financière, intégrée dans la structure opérationnelle, permet une grande souplesse et capacité de réaction, ainsi qu’une réduction des incidents et un meilleur service à la clientèle.

Depuis la création de la société, de nombreux partenariats stratégiques ont été mis en place pour atteindre les objectifs de développement. De ces alliances résultent des contrats et accords de collaboration avec des entreprises et organisations parmi lesquelles il convient de citer : VISA, MasterCard, FHIR (Fédération d’Hôtellerie et Restauration de Catalogne), UGT (Union Générale de Travailleurs), et bien d’autres.

Une Dimension Internationale

Fin 2003 a été lancée la commercialisation de la carte Buen Menu en Espagne, avec un grand succès. Dès son lancement, Buen Menu est devenue une alternative réelle et efficace au titre-restaurant papier classique. Ce produit est encore aujourd’hui considéré comme révolutionnaire dans le domaine des chèques restaurants proposés par les entreprises à leurs employés. L’entrée dans le marché français constitue le premier pas du développement international du Groupe Copel, au travers de la société BM Cartes et Services, et de son principalproduit, Bon Menu.

La Carte Bon Menu

Bon Menu est une carte de paiement de ses repas VISA ou MasterCard, personnalisable avec le nom de l’entreprise et celui de l’employé, avec une validité de 3 ans.

Bon Menu se distribue de manière unique et est admis dans tous les restaurants qui acceptent VISA ou MasterCard. Grâce aux systèmes informatiques sur lesquels il fonctionne, Bon Menu évite des opérations et charges administratives pour l’entreprise et est perçu comme un outil moderne de motivation et de fidélisation des employés. Les restaurateurs ont un remboursement en 24 heures et ne supportent aucune charge financière additionnelle.

Bon Menu est une alternative innovante d’une grande souplesse, liberté et simplicité pour les entreprises, les restaurateurs et les employés.

Lire la suite ici : Titres restaurants : Lancement en France de la carte prépayée Bon Menu (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

« C’est une erreur d’avoir refusé ce chèque mais elle a été commise en toute bonne foi. Ce cas est rarissime », a souligné une porte-parole de l’organisme
interrogée par l’AFP, en précisant que le chèque serait bien encaissé à l’avenir. Libellé sur une formule bilingue du Crédit mutuel de Bretagne, le chèque,
rédigé à « Roazhon » (Rennes), portait sur le remboursement d’un trop-perçu de « daou c’hant daou ha hanterhant euro ha pevar ugent santim », en lettres, et

Son refus avait provoqué l’indignation de sa signataire, une jeune élue municipale rennaise de l’Union démocratique bretonne (gauche régionaliste),
Ana Sohier (bien: Sohier). « Un chèque que je viens d’adresser à Pôle emploi m’est revenu, le lendemain, avec l’annotation suivante sur un post-it: +Veuillez libeller votre chèque en français s’il vous plait+ », a-t-elle témoigné sur sa page Facebook en pestant: « Voici à nouveau une preuve de l’ouverture linguistique française. »

Le Crédit mutuel de Bretagne, qui propose depuis 1982 des chéquiers en breton, a souligné vendredi que ceux-ci étaient parfaitement légaux et ne
suscitaient que « très rarement » des problèmes. »La convention de Genève de 1931 permet d’affirmer qu’un chèque peut être valablement écrit dans une langue régionale », a indiqué la banque à l’AFP, précisant que « l’article L.131-2 du Code des marchés financiers souligne qu’il faut que la langue utilisée doit être celle préimprimée sur le titre lui-même ».

La banque a indiqué à l’AFP compter « environ 7.000 clients » utilisant des chéquiers en breton. Un bretonnant attentif a relevé sur internet que le libellé en breton du  chèque de l’élue régionaliste portait sur la somme de 252,80 euros et non 252,90 euros comme mentionné en chiffre. Le Crédit mutuel de Bretagne a
toutefois indiqué que « l’indication de la somme en lettres n’est pas obligatoire et en cas de différence avec la somme en chiffre cette dernière prime ».

Paris, 7 janvier 2011 (AFP)

Lire la suite ici : Pôle emploi s’excuse d’avoir retourné un chèque libellé… en breton (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Ces résultats excluent l’essentiel des salariés des entreprises de moins de 50 salariés où la création d’un comité d’entreprise n’est pas obligatoire. Seuls 30 000 d’entre eux accèdent actuellement au Chèque-Vacances à travers leur employeur. 

Aussi, à l’ initiative du Secrétaire d’Etat en charge à la fois du tourisme et des PME, M. NOVELLI, le Parlement a voté dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques un volet concernant le Chèque-Vacances comprenant notamment  une modification du régime du Chèque-Vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise avec :

- la suppression de la notion de revenu fiscal de référence, permettant à tous les salariés d’accéder au Chèque-Vacances,

- le choix pour l’employeur entre l’épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant 4 à 10 mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois) pour la mise en place du Chèque-Vacances,

- la possibilité pour les chefs d’entreprise d’acquérir aussi des Chèques-Vacances, ce qui vise à les motiver dans la mise en place de cet avantage social mais également à leur permettre de bénéficier de cet avantage, sachant que leur niveau de revenu est en moyenne inférieur à celui des cadres des grandes entreprises.

L’exonération de cotisations sociales ne concerne que les chefs d’entreprise ayant le statut de salarié. Tout en distribuant elle-même le Chèque-Vacances dans les petites entreprises, l’ANCV a recherché des apporteurs d’affaires.

Leur rôle est d’identifier, notamment à travers leur propre base de clientèle, des entreprises de moins de 50 salariés susceptibles de mettre en place le Chèque-Vacances pour leurs salariés et de les amener à devenir clientes de l’ANCV.

Le 23 juin, 5 partenariats sont signés par l’ANCV avec

- AG2R LA MONDIALE
- BNP PARIBAS
- CHEQUE DEJEUNER
- EDENRED France (ACCOR SERVICES FRANCE)
- SODEXO SOLUTIONS DE MOTIVATION

Ces entreprises disposent déjà d’un large portefeuille de clients parmi les petites entreprises, auxquelles elles proposent leurs produits d’épargne ou sociaux. Le Chèque-Vacances constituera un complément dans leur gamme de produits, tout en leur permettant d’attirer de nouveaux clients. Elles devraient pouvoir commencer la diffusion du Chèque-Vacances à partir de septembre 2010.

Pour en savoir plus : client-pe.ancv.com

Source www.minefe.gouv.fr

Lire la suite ici : Entreprises de moins de 50 salariés : signature de partenariats par l’ANCV pour la diffusion des chèques vacances (source : News Banques - Premier media indépendant du secteur bancaire)

Le samedi 10 janvier 2009 avait généré quelque 23,4 millions de paiements. La météo a pu contribuer cette année à étaler davantage l’affluence dans les magasins, selon le Groupement. La période des fêtes a en revanche connu un record de paiements, avec le 5 décembre, le chiffre de 25,6 millions transactions. Le meilleur samedi de décembre 2008 en avait comptabilisé 25,2.

Depuis deux ans le record est établi sur la période des fêtes le premier samedi du mois de décembre, car les Français sont de plus en plus nombreux à faire leurs achats sur internet et anticipent les délais de livraison, a commenté lors d’un point presse Jean-Marc Bornet, administrateur du Groupement.

Au total, en décembre 2009, plus de 600 millions de paiements par carte ont été effectués (contre 570 millions en 2008, +5,3%). Cette hausse des transactions par carte est à mettre en lien avec la bonne tenue de la consommation des Français, mais aussi avec la diminution de l’utilisation des chèques bancaires, précise le Groupement.

« En 1997, on payait deux fois plus par chèque que par carte, aujourd’hui, c’est l’inverse », a expliqué Gilles Guitton, président du Conseil de direction du Groupement.

Au total, en 2009, plus de 8 milliards de paiements par carte devraient être comptabilisés, en hausse de 3% par rapport à 2008.  Le Groupement des Cartes Bancaires CB est un organisme de droit privé (GIE) qui réunit près de 140 établissements et groupes bancaires ou financiers, français ou étrangers, opérant les cartes bancaires de la marque « CB ».

Paris, 20 janvier 2010 (AFP)

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La sécurité des chèques de banque va être renforcée grâce à un filigrane similaire à ceux qui figurent déjà sur les billets de banque, selon un communiqué publié jeudi par la Banque de France.

Parfois exigé pour des transactions d’un montant important (vente de véhicule, de bien immobilier ou d’objet d’art), le chèque de banque est débité directement sur le compte de la banque et non sur celui du particulier, ce qui prémunit le vendeur contre tout risque de rejet du chèque.

Avant d’émettre le chèque de banque, l’établissement aura retiré la provision nécessaire sur le compte du particulier.
Les nouveaux chèques de banque, émis par tous les établissements à compter de juillet, comprendront un filigrane intégré au papier et non imprimé sur celui-ci, afin d’éviter les contrefaçons.

Ce filigrane « est facile à reconnaître à l’oeil nu par transparence », couvre une partie importe du chèque et comporte la mention « CHEQUE de BANQUE », lisible au dos du chèque et bordée par deux flammes rayées et deux semeuses.

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