Loi Madelin
Il y a quelques années, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés par rapport au traitement fiscal de leurs cotisations à leur protection sociale. La loi Madelin du 11 février 1994 a amélioré cette situation en permettant à un entrepreneur individuel de déduire de son revenu imposable les cotisations versées pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts. Les cotisations...










