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Comment dois-je déclarer les loyers provenant de la location d’un bien immobilier vide ?

Lorsque vous louez un logement non meublée ou vide, les revenus sont à déclarer dans la catégorie des « revenus fonciers ». (Alors que si vous louez un logement permettant aux locataires de vivre sans apport extérieur de meubles, il s’agit d’une location meublée. Les revenus sont alors imposés de la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux »).

Deux régimes sont applicables aux revenus provenant de cette location :

1) Le régime « micro-foncier » :

Il est applicable lorsque le revenu brut (1) est inférieur à 15 000 € pour l’ensemble du foyer fiscal.

Obligations déclaratives :

* Le montant du revenu brut doit être porté sur la ligne 4 BE de la déclaration de revenus n°2042.
Un abattement forfaitaire de 30 % est appliqué automatiquement sur ce montant. Il est réputé comprendre l’ensemble des charges supportées par le propriétaire.
* La différence, soit 70 %, est ajoutée aux autres revenus pour être soumis à l’impôt sur les revenus.

2) Le régime réel :

Il s’applique :

* lorsque le revenu brut est supérieur à 15 000 €,
* ou sur option pour les loueurs relevant normalement du régime « micro-foncier ». Cette option résulte du dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n°2044. Elle est valable trois ans. Au terme de cette période de trois ans, l’option se reconduit annuellement par le dépôt d’une déclaration de revenus fonciers n°2044

Obligations déclaratives :

Une déclaration de revenus fonciers n°2044 doit être souscrite.
Elle permet la détermination du résultat foncier net imposable qui sera reporté, selon le cas, dans les cases 4 BA, 4 BB, 4 BC ou 4 BD de la déclaration de revenus n°2042.

Vous pouvez obtenir la déclaration n° 2044 en vous rendant en page d’accueil de ce site, sélectionnez la rubrique  » recherche de formulaires « , puis préciser le numéro du formulaire recherché.

(1) Revenu brut = montant des loyers encaissés – les charges incombant au locataire + montant des dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires + les subventions et indemnités perçues.

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