Dossier du CIC : Quelle retraite pour les TNS ?

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40% des professionnels ont opté pour une structure d’entreprise dans laquelle ils sont salariés. Les 60% restant sont non salariés et correspondent aux groupes professionnels des artisans, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales et des exploitants agricoles.

Des univers dont la caractéristique est de revêtir des réalités bien différentes qui pourtant ont un point commun : la nécessité de préparer financièrement sa retraite pendant la vie active

Un alignement progressif sur le régime général

Les régimes vieillesse des non salariés sont gérés par des organisations autonomes. Depuis 1972, on assiste à un alignement progressif sur le régime général, à l’exception des agriculteurs et des professions libérales. Comme les salariés, les indépendants doivent faire face à un problème démographique qui affecte le taux de remplacement de leur revenu par leur pension de retraite

Une retraite de base et une retraite complémentaire

Pendant longtemps, les indépendants cotisaient moins que les salariés, comptant sur la revente de leur patrimoine professionnel pour compléter leur retraite. Mais face au caractère aléatoire de la revente d’un fonds de commerce ou d’une entreprise, le système de retraite des professions artisanales, industrielles et commerciales s’aligne donc progressivement sur celui des salariés : une retraite de base minimum égale à 50% du dernier revenu auquel s’ajoute la retraite complémentaire obligatoire.

Les régimes de retraites des non salariés

Professions	Régime de retraite	Régime complémentaire
Commerçants et industriels	RSI	Obligatoire
Artisans	RSI	Obligatoire
Professions libérales	CNAVPL qui gère 11 sections professionnelles	Chaque profession dispose de son propre régime complémentaire obligatoire ou facultatif
Travailleurs agricoles non salariés	MSA	Obligatoire

Les acquis de la loi Fillon

Depuis 1972, un processus d’alignement est en marche avec le régime général des salariés du secteur privé, confirmé par la loi Fillon de 2003.

• cotisation plus longue (164 trimestres à l’horizon 2012 au lieu de 160)
• décote de 5% de la pension de retraite par année manquante
• pension revalorisée en cas de poursuite de l’activité après 60 ans (si tous les trimestres sont validés)
• retraite complémentaire obligatoire
• départ avant 60 ans à taux plein possible pour ceux qui disposent du nombre de trimestres nécessaires
• création d’un minimum retraite (85% du SMIC) si la carrière est complète
• rachat possible de trimestres au titre des études
• création de produits d’épargne incitatifs : PERP, PERCO et article 83 PÉRE en plus de la loi Madelin retraite et de l’article 83 déjà existant

La retraite du conjoint

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME sécurise la situation du conjoint en l’obligeant à déclarer un statut : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Dorénavant, rémunéré ou non, le conjoint doit cotiser à un régime de retraite. Une manière de le garantir d’une retraite personnelle, même en cas de divorce.

La pension de réversion

Pension de réversion. Le conjoint ou ex-conjoint d’une personne assurée au régime de retraite des artisans, commerçants et industriels ou professions libérales (sauf avocat) peut prétendre à une pension de réversion sur la retraite de base, sous réserve d’une condition de ressources et d’une condition d’âge.
Les conditions de réversion sur la retraite complémentaire, quant à elles, varient d’un régime à l’autre.

La retraite supplémentaire facultative s’impose

Devant l’impossibilité de financer les retraites comme par le passé, l’État encourage la mise en place de dispositifs facultatifs par capitalisation. Pour les non salariés, la loi Madelin de 1994 corrige les inégalités qui existaient sur le plan fiscal vis-à-vis des salariés. Individuels ou collectifs, ces contrats permettent de constituer, dans un cadre fiscal avantageux, des revenus complémentaires au moment de la retraite.

L’assurance-vie : pour la retraite aussi !

Même si ce n’est pas spécifiquement sa vocation, une assurance-vie est incontournable dans toute stratégie d’épargne retraite. Sa souplesse lui permet de s’adapter à tous les projets et tous les besoins : épargne de précaution, défiscalisation. Quant à la sortie, elle peut se faire en rente ou capital ou par retraits partiels et bien sûr, transmission de patrimoine. Et rien ne vous empêche d’en cumuler plusieurs !

Une épargne de précaution

En cas de besoin, vous pouvez obtenir une avance sur une partie de votre contrat, sous la forme d’un prêt ou clôturer votre contrat en récupérant votre épargne. Si la sortie intervient avant les 8 ans du contrat, vous êtes soumis à une fiscalité sur les intérêts. Mais votre épargne reste disponible, ce qui n’est pas le cas avec un PERP ou un contrat retraite loi Madelin, qui eux, sont de véritables produits de retraite.

Un cadre fiscal unique

Au bout de 8 années, les intérêts générés par le capital sont exonérés d’impôt dans la limite de 4 600 € d’intérêts par an pour une personne seule, 9 200 € d’intérêts pour un couple soumis à une imposition commune. Seuls les prélèvements sociaux restent dus.

Une sortie à la carte

Souplesse encore, avec la possibilité d’effectuer une sortie en rente viagère (fiscalisée) ou en capital, ou encore en faisant des retraits programmés ou libres.

Transmettre un patrimoine

Malgré la suppression des droits de succession entre les époux et leur allègement vis-à-vis des enfants, l’assurance-vie reste le meilleur outil de transmission d’un patrimoine pour des raisons fiscales (franchise de droits de mutation de 152 500 € par bénéficiaire pour des versements effectués avant 70 ans) mais aussi parce que son régime juridique la place hors succession. Elle n’est donc pas prise en compte dans les biens qui font l’objet du partage entre les héritiers. Elle permet donc de donner davantage à un héritier, conjoint par exemple, ou de transmettre un capital à un non héritier, comme le partenaire d’un PACS.

Loi Madelin : l’encouragement fiscal aux non salariés

Depuis 1994, la loi Madelin corrige les inégalités qui existaient sur le plan fiscal entre les salariés et les indépendants. Dorénavant, En tant que TNS, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les primes que vous versez sur des contrats retraite par capitalisation et même de prévoyance ou d’assurance chômage.

Une enveloppe globale de déduction fiscale

Depuis 2003, les plafonds de déductibilité ne sont plus forfaitaires mais fonction du revenu professionnel déclaré. Il existe une enveloppe pour la retraite, une pour la prévoyance et une pour la perte d’emploi.
Pour la retraite, le plafond est de 10% du bénéfice professionnel imposable dans la limite de 8X le PASS. Soit 27 696 € en 2010. Plus 15% du bénéfice professionnel entre 1 et 8X le PASS soit un montant maximum de 24 234 € en 2010.

Déductibilité maximale = 51 930 € en 2010

• Contenu de l’enveloppe : son montant englobe les cotisations aux régimes professionnels (Madelin, Madelin « agricole » et abondement de l’entreprise dans le cadre d’un PERCO). Les cotisations versées pour le conjoint collaborateur non rémunéré sont imputables à cette même enveloppe, dans ces limites.
• Bénéficiaires : les non salariés, membres de professions libérales, artisans, commerçants, gérants non salariés de société de personnes (EURL), de sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait. Gérants majoritaires de SARL ou de SELARL. Gérants de sociétés en commandite par actions et conjoints collaborateurs.

Le contrat retraite « loi Madelin »

Des versements réguliers sont obligatoires sur la base d’un montant minimum fixé au moment de la souscription du contrat. Ces versements peuvent ensuite varier de 1 à 10 sur la base de ce minimum. La sortie se fait au moment de la retraite sous la forme d’une rente viagère imposable à l’impôt sur le revenu. Accessibles aux TNS non agricoles et à leur conjoint collaborateur.
Avantage : entre dans l’enveloppe globale de déduction fiscale. Plus vous êtes imposé, plus vous avez intérêt à souscrire un contrat Madelin, en complément d’une assurance-vie, par exemple.

Le PERP

Lancé en 2003, il fonctionne sur le même principe que le contrat retraite « loi Madelin » : des versements réguliers jusqu’à la retraite puis une sortie sous forme d’une rente viagère imposable à l’impôt sur le revenu. La différence : il est ouvert à tous.
Avantage : entre dans l’enveloppe globale de déduction fiscale. Plus vous êtes imposé, plus le PERP vous apporte un avantage fiscal important.

Pensez à l’épargne salariale !

Vous avez au moins un salarié ? Vous y avez droit. Les dispositifs comme le PEI ou le PERCOI sont les versions inter-entreprises du PEE et du PERCO et permettent aux TPE et PME d’y accéder.
Pour ouvrir un PERCO, il faut avoir ouvert un PEE au préalable. Le PERCO peut ensuite être alimenté par :

• des versements volontaires à titre personnel (plafonnés à 25% de la rémunération annuelle)
• votre intéressement
• votre participation
• l’abondement facultatif de l’entreprise (jusqu’à 3 fois votre versement volontaire).

Avantage : l’abondement entre dans l’enveloppe globale de déduction fiscale dans la limite de 5 539 € pour 2010. La sortie se fait au choix en rente viagère ou sous la forme d’un capital exonéré d’impôt sur les plus-values (sauf prélèvements sociaux). Enfin, si vous partez, il est transférable dans votre nouvelle entreprise.

Source : site internet www.cic.fr