Exemples de réduction d’ISF pour souscription au capital de PME ou dons à certains organismes d’intérêt général
Publié le 22 avril, 2009
classé dans ISF
Exemple 1 : montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées
Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d’une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008, bénéficie d’un avantage fiscal égal à :
-60 000 € * 75% = 45 000 € au titre de 2008.
-40 000 € * 75% = 30 000 € au titre de 2009.
Exemple 2 : souscriptions et versements multiples
En N, un contribuable souscrit 50 000 € au capital initial d’une PME non cotée. Au cours de cette même année, il verse au titre de cette souscription 30 000 €, le solde (20 000 €) n’étant appelé qu’en N+2. En N+2, le contribuable participe à une augmentation du capital de la PME en souscrivant 30 000 € qu’il verse immédiatement.
L’avantage fiscal est donc égal à :
-30 000 € * 75 % = 22 500 € au titre de l’année N+ 1;
-50 000 € (20 000 € + 30 000 €)* 75 % = 37 500 € au titre de N+3.
Exemple 3 : investissement indirect par l’intermédiaire d’une société holding
En N, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 € à une augmentation de capital d’une société holding qui lève à cette occasion 1 M€. La souscription est intégralement appelée dès N.
Au 31 décembre N, avec les capitaux reçus lors de l’augmentation de capital (1 M€), la société holding a investi 600 000 € en souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles.
La proportion de souscriptions par la société holding au capital initial ou aux augmentations de capital de PME éligibles est de 60 % (= 600 000 € / 1 000 000 €). Le pourcentage du versement pris en compte dans la base de calcul de l’avantage fiscal au titre de N + 1 est donc de : (100 000 € x 60%) = 60 000 €.
L’avantage fiscal dont bénéficie le redevable s’élève en conséquence à : 60 000 € * 75% = 45 000 €
Exemple 4 : Don à une fondation reconnue d’utilité publique
En N, un contribuable verse à une fondation reconnue d’utilité publique 60 000 €.
En N+1, le contribuable pourra donc imputer 45 000 € (60 000 € * 75 %) sur le montant d’ISF mis à sa charge.
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