La Loi du 21 aout 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat : quel impact sur l’assurance vie ?
Publié le 22 avril, 2009
classé dans Assurance Vie
La loi du 21 août 2007 – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – a été publiée le 22 août 2007 au Journal Officiel. Elle allège notamment les droits de succession dus par certains héritiers.
Des droits de succession allégés
Désormais le conjoint survivant et le partenaire d’un PACS sont totalement exonérés de droits de succession.
Cette réforme est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu’ils soient au moment de l’ouverture de la succession :
* Agés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence,
* ET
* Qu’ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Pourquoi l’assurance vie reste optimale pour transmettre son patrimoine
L’assurance vie permet désormais de profiter aussi de l’exonération totale de droits de succession sans limite de montant et d’âge, quand le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire pacsé (ainsi que les frères ou sœurs sous les conditions citées ci-dessus).
Elle reste aussi un outil nécessaire pour transmettre à des enfants, petits-enfants ou à des tiers dans les conditions fiscales les plus avantageuses.
* En cas de transmission à ces bénéficiaires : – Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré
* Exonération à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire sur le capital transmis (plus-values incluses). Au delà de 152 500€, ce capital est imposé au taux de 20 % seulement.
* – Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré
* Exonération de l’ensemble des plus values. Exonération sur le capital transmis à hauteur des 30 500 premiers euros. Au-delà, ce capital est soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
L’assurance vie reste donc un outil d’optimisation successorale incontestable, notamment pour les successions importantes et pour la transmission à des bénéficiaires sans lien de parenté avec le défunt.
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