La loi Madelin : comprendre les avantages fiscaux pour diminuer le coût de sa protection sociale
Publié le 22 avril, 2009
classé dans Loi Madelin
Il y a quelques années, les indépendants se trouvaient dans une position nettement moins avantageuse que les salariés par rapport au traitement fiscal de leurs cotisations à leur protection sociale.
La loi Madelin du 11 février 1994 a amélioré cette situation en permettant à un entrepreneur individuel de déduire de son revenu imposable les cotisations versées pour se constituer une retraite complémentaire ou des garanties de prévoyance complémentaire dans le cadre de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.
Les cotisations versées sur un contrat de retraite Madelin sont déductibles des revenus professionnels dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
# 10 % du BIC/BNC, ce bénéfice étant retenu dans la limite de 8 Plafond Annuel de la Sécurité social (PASS) + 15 % du BIC/BNC pour la partie comprise entre 1 et 8 PASS, soit un plafond de déduction de 63 469€ pour 2009.
ou
# 10 % du PASS (soit un plancher de déduction de 3 430€ pour 2008) qui constitue l’enveloppe minimum prévue pour la retraite.
Ce plafond prend en compte les cotisations versées aux régimes obligatoires complémentaires d’assurance vieillesse pour la part des cotisations excédant la cotisation minimale obligatoire et l’abondement de l’entreprise au PERCO.
Les cotisations versées au titre d’un contrat de prévoyance dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles dans une limite égale à 3,75 % du bénéfice imposable (BIC/BNC) majorée de 7 % du PASS (+ 2 174€), le tout étant limité à 3 % de 8 PASS (soit 7 456€ pour 2006).
Un dispositif transitoire applicable jusqu’au 31 décembre 2008 permet aux travailleurs non salariés de continuer à calculer les limites de déduction selon les règles antérieures si elles leur sont plus favorables. Sont concernées, les cotisations versées, au taux en vigueur avant le 25 septembre 2003, dans le cadre de contrats conclus avant cette même date.
Les anciennes limites sont les suivantes : les cotisations sont déductibles des revenus professionnels dans la limite de 19 % de 8 PASS. La déduction globale maximale est donc de 52 148€ pour 2009. De ce montant, il faut soustraire les cotisations obligatoires et facultatives de retraite ainsi que les cotisations versées au titre des régimes de prévoyance facultatifs.
A l’intérieur de cette limite, la part des cotisations versées au titre des régimes de prévoyance complémentaire ne peut excéder 3 % de 8 PASS (7 456 € pour 2006).
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