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Quelles sont les heures exonérées d’impôt sur le revenu ?

D’une manière générale, l’exonération d’impôt sur le revenu s’applique à la rémunération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) ou complémentaires (salariés à temps partiel) qui sont définies comme telles par le code du travail.

a. Heures supplémentaires :
Il s’agit :

*des heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité,
*des « heures choisies », c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié, au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’un accord collectif prévoit cette possibilité,
*lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, des heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle,
*en cas de modulation du temps de travail, des heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord collectif de modulation, ainsi que, en fin de période de modulation, les heures effectuées au-delà de 1 607 heures mais non déjà rémunérées en cours d’année,
*dans les entreprises ayant opté pour l’octroi de « jours RTT », des heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures, ou des heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de1 607 heures par an mais non encore rémunérées,
*pour les salariés au « forfait annuel », les heures effectuées au-delà de 1 607 heures (convention de forfait annuel en heures) ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an (convention de forfait annuel en jours).

b. Heures complémentaires :

Il s’agit des heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue par son contrat de travail, sous certaines limites. Pour en savoir plus, voir la réponse à la question : « Je suis à temps partiel. Si je fais des heures complémentaires, seront-elles exonérées d’impôt sur les revenus ? ».

Enfin, sont également exonérées les heures supplémentaires ou complémentaires de travail effectuées par des salariés ou agents dont la durée du travail n’est pas régie par les dispositions du code du travail.

Rappel : Les heures supplémentaires (ainsi que les heures complémentaires) exonérées d’impôt sur le revenu sont celles effectuées depuis le 1er octobre 2007.

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