Réforme crédit consommation : Crédit sur le lieu de vente et renforcement des obligations et responsabilités des prêteurs
Publié le 19 mars, 2009
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Le Gouvernement souhaite que la distribution de crédit sur le lieu de vente soit à la fois rapide et efficace pour faciliter la vie des consommateurs tout en assurant que le consommateur-emprunteur soit bien informé et que le crédit qui lui sera proposé soit adapté à sa situation notamment au regard de ses revenus et de son endettement. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement propose de prévoir des garde-fous à l’entrée dans le crédit. Les obligations et responsabilités des prêteurs seront renforcées dans la loi.
Avant la réforme :
La loi est aujourd’hui silencieuse sur les responsabilités et devoirs des prêteurs en matière d’explication du crédit et d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. C’est aujourd’hui la jurisprudence qui dessine les contours de la responsabilité des prêteurs. Une jurisprudence établie consacre notamment un devoir de mise en garde de l’emprunteur non averti sur les risques encourus dans une opération de crédit au regard de ses capacités financières et de l’endettement résultant du prêt.
Les prêteurs ne consultent pas toujours le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers préalablement à l’octroi d’un crédit. Pourtant, l’information contenue dans le FICP est un élément qui peut participer à apprécier la solvabilité de l’emprunteur.
Vous pouvez aujourd’hui souscrire un crédit sur le lieu de vente sans que l’on vous ait demandé d’informations précises sur vos revenus ou votre niveau d’endettement.
Après la réforme :
Afin d’éclairer le choix des consommateurs-emprunteurs, le prêteur aura l’obligation de fournir des explications à l’emprunteur sur le crédit qu’il s’apprête à souscrire.
Afin de distribuer aux consommateurs-emprunteurs des crédits adaptés à leur situation financière, le prêteur aura l’obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur. C’est un premier garde-fou contre les difficultés d’endettement.
Dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur aura l’obligation de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. C’est un deuxième garde-fou contre les difficultés d’endettement.
Sur le lieu de vente, la personne qui distribue un crédit aura l’obligation de remplir avec le consommateur-emprunteur une fiche qui fait le point sur ses revenus et son niveau d’endettement. C’est un troisième garde-fou contre les difficultés d’endettement.
Pour améliorer la qualité de la commercialisation du crédit notamment sur le lieu de vente, les missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation du crédit seront renforcées.
5 MESURES :
- Inscrire dans la loi un « devoir d’explication » du prêteur à l’égard de l’emprunteur
- Inscrire dans la loi l’obligation pour le prêteur d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur
- Obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
- Pour tout crédit sur le lieu de vente, remise obligatoire d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et le consommateur-emprunteur et comprenant des informations relatives à l’endettement et aux revenus qui aideront le prêteur à apprécier la solvabilité de l’emprunteur
- Renforcement des missions de la Commission bancaire en matière de contrôle de la commercialisation des crédits
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