Réforme crédit consommation : encadrer la publicité pour empêcher les pratiques agressives
Publié le 17 mars, 2009
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Avant la réforme :
Les publicités peuvent parfois comprendre des mentions agressives qui assimilent le crédit à un complément de revenus. C’est par exemple le cas des mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « Virement express sans avoir à se justifier », « disposez d’un chèque ou d’un virement sur simple coup de fil » ou « une réserve d’argent pour maîtriser votre budget ».
Il est parfois difficile pour le consommateur de se faire une idée du coût des crédits renouvelables à partir de l’information qui lui est communiquée dans les publicités. C’est par exemple le cas avec les mentions suivantes qui ont pu être relevées dans des publicités : « le coût total du crédit varie selon le montant, la durée du découvert effectif du compte et le montant des mensualités » ou « le TEG annuel révisable varie de 13,64% à 18,98% ».
Après la réforme :
Pour éveiller l’attention des consommateurs, toute publicité pour un crédit devra comprendre une mention obligatoire, la même sur toutes les publicités : « Un crédit vous engage et doit être remboursé.»
Pour empêcher une présentation ambiguë des crédits, les mentions qui suggèrent qu’un prêt améliore la situation financière de l’emprunteur seront interdites.
Afin d’empêcher les présentations imprécises ou trompeuses du coût des crédits renouvelables et d’aider les consommateurs à comparer les crédits, toute publicité pour un crédit devra illustrer son coût à l’aide d’un exemple standardisé et représentatif, le même sur toutes les publicités.
3 MESURES :
- Imposer une mention légale dans toutes les publicités relatives à un crédit : «Un crédit vous engage et doit être remboursé».
- Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière de l’emprunteur.
- Obligation d’illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré ; le même exemple dans toutes les publicités.
Les publicités sont parfois trop agressives et peuvent prêter à confusion notamment s’agissant du coût du crédit. Elles ne permettent pas toujours au consommateur de prendre une décision réfléchie lorsqu’il est sollicité. Le Gouvernement souhaite encadrer la publicité pour mettre fin aux pratiques abusives.
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